Subtilités et pièges du formulaire fiscal 2042-C-PRO et déclaration unifiée

Nature de vos revenus

L’unique catégorie de revenus correspondant à votre seule activité médicale libérale est celle des « revenus non commerciaux professionnels ». En aucun cas celle des « revenus non commerciaux non professionnels » et encore moins dans le régime microentrepreneur fiscal et social (ex « autoentrepreneur ») en dépit des informations erronées figurant sur certains sites Internet destinés aux médecins.

Durée d’exercice 2023

Attention à la cessation d’activité en cours d’année suivie d’une reprise d’activité immédiate, qui est le cas de tous nos lecteurs passant d’un exercice individuel à un exercice en société (le plus souvent SEL) : une « mention expresse » explicative s’impose à vous en fin de saisie. Particularité : aucun de nos lecteurs n’est concerné par la case 5FA (à ne surtout pas cocher).

Case 5HQ (ou 5IQ) micro-BNC

En régime micro-BNC, cette ligne s’intitule « revenus imposables » assortie de la troublante mention « recettes brutes sans déduire aucun abattement ». Mais ne précise ni la définition de vos recettes brutes, ni pourquoi vos recettes deviennent des revenus ! Nos conseils : vos recettes brutes à déclarer ici sont vos seules recettes imposables et après déduction d’éventuelles rétrocessions d’honoraires versés à vos confrères, qu’ils soient remplaçants ou non. Toutes vos recettes libérales non imposables (exemple : PDS exonérée, ZFU, ZRR, etc.) ne doivent pas figurer ici. Et in fine, le montant de cette case bénéficiera d’un abattement forfaitaire automatique pour frais professionnels de 34 % avant de devenir votre revenu imposable.

Case 5HP (ou 5IP) micro-BNC

Au contraire de la case précédente, renseignez vos « revenus nets exonérés » après application par vous-même de l’abattement de 34 % sur vos recettes exonérées. Certes, si vous oubliez ici l’abattement, cela n’aura pas d’impact sur votre impôt, mais augmentera votre revenu fiscal de référence et votre base taxable sociale où ce montant est réintégré. Mise en garde : cette case 5HP (ou 5IP) ne vous concerne que si vous avez des revenus exonérés à déclarer.

Case 5QC (ou 5RC) réel BNC

En régime réel (déclaration contrôlée), cette case doit correspondre au bénéfice fiscal issu de votre liasse fiscale n° 2035 (= sa ligne 46). En cas de déficit (= sa ligne 47), le porter en case 5QE (ou 5RE) signifie qu’il amputera immédiatement le revenu imposable global 2023 de votre foyer fiscal. Et donc, sans impact social aucun. Sauf si vous actez le choix supérieur (car là, avec impact social… futur), par mention expresse, du report déficitaire vers l’exercice BNC suivant, et cela jusqu’à la sixième année suivante si les exercices suivants restent déficitaires : le chiffre à porter en case 5QC est alors nul car le déficit est mis en mémoire. L’exception CESU – Si vous vous êtes octroyé une aide CESU directe dans l’année, plafonnée à 2 301 euros, votre BNC imposable déclaré en case 5QC devra être celui de votre déclaration n° 2035 minoré du montant de votre CESU. Montant (exonéré) à reporter en case 5QB (ou 5RB). Cette différence de BNC entre 2035 et 2042 pourrait étonner à tort votre cabinet comptable.

Case 5HY (ou 5IY)

La saisie automatique en ligne du fisc vous pousse vers ces cases. C’est abusif car sauf rares exceptions (existence de BNC non professionnels), vous n’avez pas à y porter le moindre montant. En y mettant le chiffre zéro, vous éviterez ainsi de lourdes surtaxations indues et éviterez de nous appeler à la fin de l’été pour corriger l’erreur.

Case 5AT (ou 5BT)

Aucun de nos lecteurs avertis ne devrait être concerné par ces cases consacrées à un dispositif fiscal AGA anachronique et inutile, voire absurde si vous relevez du régime micro-BNC : l’examen de conformité fiscal (ECF).

Déclaration des revenus des indépendants (DRI)

À l’étape déclarative n° 3 (« Revenus et charges »), tous nos lecteurs, sans aucune exception, sont concernés par la case 1 (TI) ou 2 (PAMC). La case 1 (TI) ne concerne aucun médecin remplaçant, aucun étudiant remplaçant, aucun médecin installé en secteur 1 (collaborateur inclus) qui relèvent tous de la case 2 (PAMC).

● Trois cas particuliers :
1/ Cessation d’activité courant 2023 ou 2024, passage d’un secteur 1 à un secteur 2, ou passage d’un exercice en DROM à la Métropole et vice-versa : le formulaire en ligne n’est pas capable de gérer ces situations particulières ; nous consulter ou voyez directement avec vos caisses sociales.
2/ Si votre déclaration n° 2035 a été télétransmise au fisc avant le 11 avril 2024, certaines cases sont déjà préremplies : vérifiez soigneusement tous les montants et corrigez si besoin et enfin complétez les cases encore non remplies mais indispensables à votre déclaration. Attention, le logiciel n’est pas encore au point pour tous les cas de figure des résultats déficitaires…
3/ Les affiliés régime simplifié des professions médicales (RSPM) n’ont plus à remplir les « données complémentaires de la DRI » car elles ont été télétransmises directement au fisc par l’Urssaf.

Cadre « Réductions et crédits d’impôt »

Pour bénéficier de ces avantages professionnels, il vous faut avoir rempli les cases ou données ad hoc sur votre liasse n° 2035, soit la déclaration spéciale 2069-RCI. Voici trois exemples : ● Crédit d’impôt formation. ● Crédit d’impôt famille - La case 8 UZ doit recueillir les 575 € de crédit d’impôt maximal pour un octroi de 2 301 €/an d’aide CESU directe si vous êtes concerné. ● Réduction d’impôt mécénat – Situation peu fréquente, car un don privé est à préférer. Attention à bien obtenir le reçu fiscal du trésorier de l’association bénéficiaire.

(*) Les situations d’EI/EURL/IS et SEL relèvent d’un solide accompagnement par un cabinet comptable compétent et dépassent le cadre d’un tel article d’initiation.