- 17 novembre 2000 : la Cour de cassation consacre le droit pour l’enfant né handicapé d’être indemnisé de son propre préjudice.
- 4 mars 2002 : la loi dite « anti-Perruche » édicte que « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ».
- 6 octobre 2005 : la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour l’application rétroactive de la loi et le versement d’indemnisations « clairement insuffisantes ».
- 11 février 2005 : la loi relative aux handicapés et à l’égalité des chances dispose que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap » sans reconnaître la réparation intégrale du préjudice.
- 14 avril 2010 : la Question prioritaire de constitutionnalité remet en cause l’applicabilité de la loi du 4 mars 2002 pour la réparation des préjudices.
- Avril et mai 2010 : deux jugements condamnent le corps médical à indemniser aux parents le préjudice d’un enfant né handicapé après une erreur dans le diagnostic prénatal.
Les maillages départementaux, échelons intermédiaires indispensables de l’attractivité médicale
L’obligation de solidarité territoriale pour les médecins effective « dès septembre », confirme Yannick Neuder
« Les syndicats sont nostalgiques de la médecine de papa », tacle Dominique Voynet, seule médecin ayant voté la loi Garot
Face à un tweet raciste d’un membre de Reconquête, des médecins de l’Oise portent plainte