- 17 novembre 2000 : la Cour de cassation consacre le droit pour l’enfant né handicapé d’être indemnisé de son propre préjudice.

- 4 mars 2002 : la loi dite « anti-Perruche » édicte que « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ».

- 6 octobre 2005 : la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour l’application rétroactive de la loi et le versement d’indemnisations « clairement insuffisantes ».