Mariage, divorce ou décès en 2012 : les règles

DEPUIS L’IMPOSITION des revenus de 2011, les règles de déclaration ont changé. Au bénéfice de l’administration qui laisse aux contribuables le soin de répartir leurs revenus et leurs charges respectifs et à l’avantage du Trésor public, les nouvelles règles étant largement moins favorables pour les contribuables !

- Mariage ou signature d’un PACS

La règle de base est l’imposition commune de tous les revenus perçus par le couple pour toute l’année 2012. Donc si vous vous êtes mariés en 2012, vous ne devrez déposer qu’une seule déclaration 2042 qui indiquera les revenus perçus avant et après le mariage ainsi que toutes les charges de l’année, quel qu’en soit le bénéficiaire. Il en sera de même pour le quotient familial : si un des conjoints a un enfant à charge et l’autre deux, le foyer fiscal bénéficiera de quatre parts de quotient pour toute l’année.

C’est manifestement la solution la plus simple, la seule difficulté pour le nouveau couple étant ensuite de calculer la participation de chacun à l’impôt commun.

Mais les mariés ou pacsés ont la possibilité d’opter pour l’imposition distincte de leurs revenus. Dans ce cas, chacun d’eux devra déposer une déclaration 2042 pour toute l’année 2012 qui mentionnera ses revenus et ses charges personnelles ainsi que sa quote-part de revenus et de charges communs.

Pour connaître la solution la plus favorable, vous devrez calculer dans les deux cas l’impôt à payer. Mais ne vous trompez pas : l’option est irrévocable.

- Séparation, divorce ou rupture du PACS

Les ex-conjoints ou ex-pacsés doivent obligatoirement déposer une déclaration distincte pour toute l’année 2012, en indiquant leurs revenus et leurs charges personnels ainsi que leur quote-part des revenus et des charges communs. À défaut de justification d’une quote-part différente, ces revenus et charges communs sont partagés par l’administration en deux parts égales.

- Décès

En cas de décès d’un membre du couple, les règles d’imposition n’ont pas changé. Il faut déposer deux déclarations, une déclaration commune pour la période allant du 1er janvier à la date du décès puis une déclaration pour le survivant, de la date du décès au 31 décembre.

À noter que la deuxième déclaration bénéficie du même quotient familial que la première.