Ehpad publics : 15 maires bretons attaquent l’État pour non-respect des droits fondamentaux des résidents

Quinze maires bretons ont saisi jeudi la justice administrative pour dénoncer le non-respect par l'État des droits fondamentaux de la personne dans les Ehpad publics dont ils ont la responsabilité et qui souffrent d'un manque de moyens, a annoncé à l'AFP le maire de Plouha (Côtes-d'Armor), Xavier Compain.

Les dossiers ont été envoyés jeudi au tribunal administratif de Rennes et remis à la ministre déléguée chargée des personnes âgées Fadila Khattabi, lors d'une rencontre au ministère où se sont rendus plusieurs élus bretons, maires et présidents de conseils départementaux, a-t-il expliqué.

Les demandes d'indemnités préalables pour tous ces dossiers s'élèvent à sept millions d'euros, selon le maire. Les dossiers, divers selon les mairies (Plouha, Plouaret, La Roche-Jaudy, etc.) et établissements, dénoncent un non-respect des droits fondamentaux de la personne, évoquant par exemple des « toilettes de résidents faites plus rapidement, des soins buccaux-dentaires reportés, le fait qu'on soit passé de l'alimentation normale à du mouliné, etc. », a détaillé Xavier Compain.

Plus de dix milliards par an nécessaire

Les élus estiment à « 10 à 12 milliards d'euros par an » l'enveloppe nécessaire pour « remettre à flot les Ehpad » au niveau national et « les maintenir en état de fonctionnement », selon le maire de Plouha. Ils demandent aussi un financement de la cinquième branche de la Sécurité sociale et une loi sur le grand âge pour avoir « une vision à long terme ».

Lors de la réunion, les élus ont estimé ne pas avoir reçu de réponses concrètes de la ministre, qui selon eux a indiqué que la création d'une nouvelle cotisation n'était pas exclue et qu'elle entendait se tourner vers le Cese (Conseil économique, social et environnemental) sur la faisabilité d'une loi sur le grand âge.

« Le défi pour nous dans ce rapport de force est d'avoir un mouvement d'ampleur national. L'objectif est de passer de 15 à 50 dossiers ou plus, afin d'avoir un effet de masse », a souligné Xavier Compain.

350 collectivités en résistance

Ces maires font partie du mouvement « Territoires en résistance pour le grand-âge », qui réunit désormais quelque 350 collectivités, en majorité bretonnes, et qui sera établi en association le 23 mai, à l'occasion d'une réunion à Plouha pour le premier anniversaire du mouvement. Contactée par l'AFP, Fadila Khattabi a rappelé que « la part de l'État dans le financement des Ehpad, y compris bretons, n'avait cessé d'augmenter ces dernières années ».

En 2019, la branche autonomie de la Sécurité sociale y participait à hauteur de 8,5 milliards par an, une somme qui atteint aujourd'hui 12,5 milliards, a-t-elle dit. « Il n'en demeure pas moins que des difficultés subsistent », d'où la décision récemment annoncée d'augmenter de 5% les dotations annuelles des agences régionales de santé aux Ehpad publics, a-t-elle expliqué. La ministre a également rappelé le lancement d'une expérimentation avec 20 départements volontaires pour que l'État renforce son rôle dans le financement des Ehpad. « C'est un jalon important pour résoudre durablement ces difficultés », a-t-elle affirmé, en estimant que « toutes ces avancées récentes auront un impact positif sur les finances des Ehpad bretons ».