En mars dernier ,le député UDI Philippe Vigier, spécialiste des propositions de loi de coercition pour l’installation des médecins avait demandé la mise en place d’une commission d’enquête sur l’accès aux soins. Après plusieurs mois de travail, qui ont vu notamment 31 auditions de 121 personnes, le rapport a aujourd’hui été remis au président de l’Assemblée nationale François de Rugy. Il doit être rendu public la semaine prochaine. Alexandre Freschi (LREM), président de la commission et Philippe Vigier, son rapporteur, ont présenté aujourd’hui les 25 propositions du rapport.
Dix euros supplémentaires en zone sous-dense
Fidèle à sa réputation jusqu’au-boutiste sur le sujet, le député centriste d’Eure-et-Loir a notamment présenté trois propositions personnelles qu’il tenait à intégrer au rapport, même si elles sont loin de faire l’unanimité parmi les 30 parlementaires de la commission. Sans surprise, il réédite sa proposition de mettre en place un conventionnement sélectif dans les zones surdenses. Nouveauté, il suggère également dans toutes les zones sous-denses, « et elles sont très nombreuses », précise-t-il, d’augmenter de dix euros la consultation des médecins. « Plutôt qu’un chèque à l’installation, ce sera un chèque dans la durée car le but c’est de prendre racine. » Philippe Vigier veut également supprimer les ARS qu’il qualifie « d’État dans l’État » et « très hétérogènes sur le territoire ». « Elles sont aujourd’hui davantage dans le contrôle que dans la stratégie de santé, elles doivent repasser sous l’autorité des préfets pour que tout reparte de la base, du territoire », estime-t-il. Par ailleurs, le député estime que les 25 propositions du rapport sont celles de la dernière chance. L'étape d'après étant, selon lui, le passage à la régulation des médecins sur le territoire « comme cela se fait pour d’autres professions ».
Numerus clausus et internat régionalisés
En dehors de ces trois propositions propres à M. Vigier, les parlementaires de la commission d’enquête se sont mis d’accord sur d’autres mesures. Parmi elles, ils reprennent notamment la demande du rapport de Thomas Mesnier de créer un numéro unique santé pour la régulation. Ils souhaitent aussi une exonération totale des charges sociales pour les médecins retraités, s'ils poursuivent une activité. La création d’un statut de médecin adjoint pour les non thésés, pourrait leur permettre d'exercer en remplacement ou en même temps que le médecin installé et de facturer leurs honoraires avec un statut de travailleur non salarié. Pour les étudiants, le rapport préconise une augmentation conséquente du numerus clausus et le passage à un numerus apertus modulé selon les capacités de chaque région. Pour l’internat, l’idée est également de proposer un nombre de postes selon les besoins en spécialité de chaque région. La commission d'enquête veut aussi encourager la création d'internats ruraux. Le rapport préconise un passage de 1200 à 1500 euros des bourses des contrats d’engagements de service public (CESP),. Enfin pour mieux organiser le système de soins sur le territoire, les parlementaires suggèrent notamment un maillage bassin de vie par bassin de vie des CPTS ou la mise en place de groupements de santé de territoire à l’échelle des départements, avec à la fois les acteurs publics et privés.
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