L’Assemblée nationale aura donc eu le dernier mot sur la loi « vigilance sanitaire ». Le texte a été approuvé par 118 voix ce vendredi 5 novembre, face à 89 voix contre et une abstention.
Le Parlement entérine ainsi un certain nombre de dispositions sur lesquelles le Sénat était revenu.
Le passe sanitaire autorisé jusqu'au 31 juillet 2022
La loi autorise donc le recours au passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, la possibilité étant laissée au gouvernement de l’arrêter plus tôt en cas d’évolution favorable de l’épidémie. L’Assemblée revient ainsi sur la date initiale et plus celle du 28 février introduite par le Sénat. Les députés ont inscrit dans le projet de loi une série de critères devant justifier le recours au passe : taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, taux de saturation des lits de réanimation… Mais ils n'ont pas fixé de seuils chiffrés.
Le rapporteur Jean-Pierre Pont (LREM), a appelé à « ne pas baisser la garde » face au regain de l'épidémie constaté actuellement en Europe. L'OMS redoute « 500 000 décès d'ici quatre mois » sur le continent, a-t-il souligné.
Le gouvernement devra présenter au Parlement, au plus tard le 15 février prochain, un rapport sur les mesures prises, leur impact sur les indicateurs sanitaires et les perspectives. Ce rapport-bilan pourra faire l'objet d'un débat en commission ou en séance publique, ce à quoi s'est engagé le gouvernement, sans satisfaire les oppositions. Le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence, en vigueur depuis juin 2020 pour la France métropolitaine, est lui prorogé jusqu’au 31 juillet 2022.
Levée du secret médical dans les écoles
L’Assemblée nationale valide également la disposition permettant aux directeurs d'écoles et aux chefs d'établissement du second degré de prendre connaissance du statut vaccinal des élèves, jusqu'à la fin de l'année scolaire. Amendement voté en première lecture par le Palais Bourbon puis supprimé par le Sénat.
Une mesure destinée selon le gouvernement à faciliter notamment les campagnes de dépistage et de vaccination en milieu scolaire, mais dénoncée par les oppositions comme une « brèche dans le secret médical ». L’Académie de médecine s’était aussi élevée contre cette mesure, rappelant qu’un « tel contrôle par l’administration scolaire ne pourrait être admis que si la vaccination contre la Covid-19 avait un caractère obligatoire, ce qui n’est pas encore le cas ».
(Avec AFP)
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