Sans grande surprise, députés et sénateurs ne sont pas parvenus à un accord en commission mixte paritaire (CMP) mardi 15 novembre. Le rendez-vous aura duré moins d’une demi-heure pour aboutir à un désaccord fondamental entre les deux chambres du Parlement.
« Il y avait trop de choses qui nous séparaient. Les choses ont été vite vues », concède Élisabeth Doineau (Union centriste), rapporteure générale de la commission des Affaires sociales du Sénat. « Je n’ai pas senti d’engouement pour nos propositions », poursuit-elle. « Il y avait aussi toutes les mesures que nous avons prises pour plus de contrôle du Parlement, ce n’était pas acceptable pour eux », relate la sénatrice.
Retour du texte à l’Assemblée le 21 novembre
Plus tôt dans la journée, le Sénat avait voté sa version remaniée du budget de la Sécu pour 2023, mais s’est dit inquiet sur le « pronostic » du système de soins. Le vote a été acquis par 193 voix « pour », 102 « contre » et 46 abstentions. Mais les modifications importantes apportées par les sénateurs ne seront certainement pas retenues in fine par le gouvernement.
La Première ministre Élisabeth Borne devrait à nouveau employer l'article 49.3 de la Constitution devant l'Assemblée nationale en début de semaine prochaine sur ce texte. Il a été inscrit à l’agenda des députés au lundi 21 novembre. De retour au Sénat, les débats devraient être abrégés, avec une motion tendant à opposer la question préalable. L’Assemblée nationale aurait donc le fin mot lors d’une lecture définitive.
Refus de l’Ondam au Sénat
Lors du vote au Sénat, le sénateur Bernard Jomier (apparenté PS) avait déjà annoncé la couleur sur la reprise en main du gouvernement. « Le 49.3 rend nos délibérations incertaines, puisque le gouvernement aura à lui seul la charge d’écrire le texte définitif. Le rôle du Parlement en est de facto réduit. »
Dans sa version du texte, le Sénat a rejeté l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2023 (Ondam), proposé à 244 milliards d'euros. « L'Ondam ne peut pas rester plus longtemps une telle boîte noire », a argué la présidente Les Républicains (LR) de la commission des Affaires sociales Catherine Deroche, disant sa lassitude « de devoir quémander des chiffres qui nous sont pourtant dus ».
Vers une nouvelle loi santé ?
Le centriste Olivier Henno a dit vouloir « témoigner de la fragilité de notre système de santé et de l'urgence de débattre d'une grande loi santé ». Pour Bernard Fialaire (RDSE à majorité radicale), le projet de budget « se rapproche davantage d'une compression pour contenir une hémorragie que d'une prise en charge globale de la maladie ».
La majorité sénatoriale a en outre réécrit à sa manière la mise en place d'une quatrième année d'internat en médecine générale, en priorité dans les déserts médicaux. Les internes de quatrième année effectueraient ainsi leurs stages dans la région où ils ont suivi leurs études et bénéficieraient d’une rémunération adaptée. En revanche, la possibilité de faire ce stage en hôpital, de manière dérogatoire, a été supprimée.
La PDSA réservée aux médecins
L’extension de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux infirmiers est supprimée. Si l’intérêt du principe n’est pas remis en cause, le moyen du PLFSS n’est pas « approprié » pour les sénateurs, qui réclament une « concertation en amont ». Les mêmes causes et les mêmes effets sont avancés pour supprimer l’expérimentation d’un accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA).
Les sénateurs ont également voté une « contribution exceptionnelle » des laboratoires d'analyses médicales à hauteur de 250 millions d'euros, présentée comme « plus juste » que les économies que le gouvernement entend toujours leur imposer, malgré un mouvement de grève massif. Enfin, moins d'un an après le scandale Orpéa, les sénateurs ont validé les dispositions relatives au renforcement de la transparence financière et du contrôle des Ehpad.
(Avec AFP)
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