LES CONSEILS de la CNAM et de l’UNCAM (Union nationale des caisses d’assurance-maladie) examineront aujourd’hui les textes réglementaires relatifs au secteur optionnel (limitant les dépassements) et à l’intégration de ce nouveau secteur d’exercice dans les contrats des complémentaires santé.
Ces textes prévoient que les chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes de secteur II qui rejoindront ce secteur sur la base du volontariat s’engageront à réaliser au moins 30 % de leurs actes aux tarifs opposables. Pour les 70 % restants, les dépassements ne devront pas dépasser 50 % des tarifs remboursés par l’assurance-maladie. Les mutuelles, assurances et institutions de prévoyance rembourseront ces dépassements dans le cadre des contrats dits « responsables » aidés fiscalement. « Pour bénéficier des aides fiscales et sociales afférentes aux contrats responsables, les contrats d’assurance-maladie complémentaire doivent prendre en charge l’intégralité de ces dépassements d’honoraires encadrés », précise le projet de décret.
Cet épisode réglementaire attendu intervient sur fond de feuilleton interminable sur les dépassements, relancé par l’enquête de « 60 millions de consommateurs » sur le secteur privé des médecins de l’hôpital public et certains tarifs exorbitants pratiqués. Xavier Bertrand est monté au front le week-end dernier en demandant à la CNAM et à l’Ordre des médecins de prévoir des sanctions afin de « mettre un terme » aux dépassements « excessifs ». Deux institutions qui se renvoient la balle et les responsabilités.
De leur côté, plusieurs syndicats médicaux ont dénoncé les amalgames récurrents entre le secteur II et certaines dérives minoritaires et ont surtout rappelé la sous-cotation chronique des tarifs notamment chirurgicaux et obstétricaux. Le SYNGOF (gynécologues obstétriciens) dénonce une « campagne polémique orchestrée par le directeur général de la CNAM » tandis quela FMF « Union Spécialistes » fustige « ce harcèlement perpétuel, délétère pour notre profession ».
Le sujet a pris un tour politique. Jean-Marie Le Guen, député socialiste de Paris, condamne la « résignation du gouvernement à combattre les dépassements d’honoraires », dont François Hollande promet l’encadrement.De son côté l’UNOCAM (union nationale des complémentaires santé), juge que « le sujet de la régulation des dépassements et de la rémunération des spécialités de plateaux technique lourds reste entier ».
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