EN DÉPIT des protestations des associations (FNARS, ODSE et UNIOPSS), de l’opposition d’instances comme le Conseil national du sida ou la Conférence nationale de santé, l’accès de l’AME est conditionné, depuis le 1er mars, à un droit d’entrée de 30 euros par bénéficiaire majeur. La mesure votée dans la loi des finances 2011 grâce à l’appui du gouvernement, est aujourd’hui remise en cause par le CNLE. L’organe, placé auprès du Premier ministre, demande « la levée immédiate des restrictions à l’AME ».
L’avis fait suite au rapport d’information présenté en juin (« le Quotidien » du 14) par Claude Goasguen et Christophe Sirugue au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale. Le CNLE, comme l’ont fait les deux députés, « déplore vivement le retard de transmission aux parlementaires du rapport IGAS-IGF ». Daté du 24 novembre 2010, le rapport de l’IGAS n’a été rendu public que le 30 décembre, après le vote. « Cette rétention d’information n’a pas permis aux parlementaires de juger de la pertinence des propositions qu’il contenait » insiste le CNLE, qui considère « qu’il y a eu là un défaut majeur de gouvernance ».
Fusion de la CMU et l’AME.
Pour le CNLE, « le dispositif de l’AME est nécessaire et doit être préservé, pour des impératifs de santé individuelle et de santé publique ». Et de rappeler l’histoire du système. En 1993, après la loi sur l’immigration qui les a exclus du régime commun, les étrangers démunis dépourvus de titre de séjour ont conservé l’accès à l’aide médicale aux côtés des autres démunis. À la faveur de la réforme de la CMU de 1999, les personnes démunies ont été réintégrées par l’Assurance-maladie, faisant de l’aide médicale un système de couverture santé non plus de tous les démunis mais des seuls étrangers sans titre de séjour. Le CNLE pointe alors la complexité administrative, les discriminations et suspicions de fraude introduites par ce changement. « Les associations consacrent une partie importante de leur temps de travail à accompagner vers le droit à la santé et l’accès aux soins les bénéficiaires qui ont du mal à rassembler tous les éléments justificatifs nécessaires à son obtention (notamment la domiciliation). La procédure est très exigeante », souligne-t-il.
Fusion CMU-AME.
Le CNLE reprend à son compte les conclusions de l’IGAS, qui « confirment que les dysfonctionnements du dispositif de régularisation pour soins des étrangers gravement malades ont des conséquences directes et immédiates sur le montant des dépenses AME ». Et juge le droit d’entrée à l’AME « inadapté, administrativement complexe et porteur de risque sanitaire ».
Le Conseil a par ailleurs élargi sa réflexion à l’accès aux soins en général des plus démunis, ce qui englobe la CMU. Sont soulignées l’importance du non-recours (le dispositif prévu pour 6 millions de personnes ne compte que 4,3 millions de bénéficiaires) et la persistance des refus de soins de certains professionnels de santé. Le conseil, comme l’avait déjà proposé le Conseil économique, social et environnemental en 2003 ou encore le Conseil national du sida (communiqué du 9 novembre 2010), demande la fusion de la CMU et l’AME « en un seul dispositif spécifique, destiné aux plus démunis ». Il préconise par ailleurs la revalorisation immédiate du seuil de la CMU-C et une information plus large, ciblée et adaptée en direction des bénéficiaires potentiels. En particulier, « le rôle des permanences d’accès aux soins et à la santé (PASS) dans l’établissement des droits et dans l’accompagnement vers l’accès aux soins » doit être reconnu « avec une allocation de moyens adéquats ».
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