Les mesures de protection des majeurs

Différents régimes de protection juridique existent pour les personnes qui ne peuvent plus assurer seules la défense de leurs intérêts en raison de leur état de santé. Au-delà des solutions préventives légères, comme les procurations, ces mesures, prises par le juge des tutelles, s’appuient, depuis la loi du 5 mars 2007, impérativement sur le certificat d’un médecin agréé, inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

- Le mandat de protection future : cette procédure, introduite par la réforme de 2007, permet à une personne de désigner par avance un ou des mandataires qui seront chargés de veiller sur elle et son patrimoine lorsqu’elle n’en sera plus capable.

- La sauvegarde de justice est une mesure provisoire et de courte durée pour les personnes qui, en incapacité temporaire ou définitive, mais en attente d’une curatelle ou tutelle, doivent être immédiatement représentées ; contrairement au mandat de protection future, c’est le juge qui désigne le mandataire.

- La curatelle s’applique à une personne qui, « sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile ». Elle peut être simple, lorsque le majeur n’est assisté du curateur, nommé par le juge, que dans les actes les plus importants de sa vie. Aménagée par le juge, qui décide de ce que la personne peut ou non faire. Ou renforcée : le curateur perçoit les ressources et gère les dépenses de la personne, sur un compte ouvert au nom de celle-ci. Un majeur sous curatelle garde son droit de vote.

- La tutelle concerne enfin les majeurs qui ont « besoin d’être représentés d’une manière continue dans les actes de la vie civile » et pour qui les autres mesures de protection sont insuffisantes. Le tuteur effectue alors les actes d’administration. Mais seul le conseil de famille, s’il a été constitué, ou à défaut le juge, peut autoriser les actes de disposition (comme la vente d’un bien immobilier).

Pour les mises sous curatelle ou tutelle, le juge détermine la durée de la mesure, limitée à 5 ans (sauf dérogations). À échéance, la mesure prend fin ou peut être renouvelée.