2035 : n’oubliez pas votre déclaration annuelle des données sociales (DAS)

Cette obligation vient s’ajouter à votre déclaration n° 2035 (ou 2042 du foyer fiscal en cas de déclaration professionnelle en régime Micro-BNC). Depuis cette année, l’accès à cette télé-déclaration se fait exclusivement depuis votre « Espace professionnel » sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Mes services/Déclarer/Tiers déclarants », puis formulaire « DAS2 ». Si vous n’avez pas encore d’Espace professionnel, il vous faut le créer sans délai car sa mise en place et sa validation par le fisc nécessitent plus d’une semaine. Pensez aussi à activer votre service « Tiers déclarants » pour y accéder.

Un seuil de 1 200 € par bénéficiaire

L’enjeu de déposer votre DAS est de rendre déductible les honoraires, rétrocessions ou avantages en nature que vous avez versés s’ils dépassent 1 200 euros TTC pour un même bénéficiaire dans l’année considérée. Autrement dit, les sommes versées inférieures ou égales à 1 200 euros TTC par an et par bénéficiaire sont par nature déductibles sans devoir figurer sur votre DAS : leur seule inscription en dépenses professionnelles sur votre déclaration n° 2035 suffit.

Les honoraires ou rétrocessions concernés

Tout honoraire versé à un professionnel du conseil relève de votre DAS si son motif est professionnel : expert-comptable, avocat, notaire, avoué, huissier de justice, architecte, experts de Média-Santé, etc. Attention : les honoraires versés à un avocat dans le cadre d’une procédure de divorce, ou d’un changement de régime matrimonial, ne constituent pas une dépense professionnelle. Par contre, ceux versés à un conseiller en prévoyance professionnelle ou d’aide à la liquidation de votre retraite le sont. ● Toutes les rétrocessions d’honoraires et avantages en nature versés à vos remplaçants sont concernés. Voir notre article du 18 février 2022 sur le sujet car les enjeux peuvent vite devenir majeurs, et les pièges y sont fréquents. ● Les ristournes d’honoraires chez les chirurgiens et médecins spécialistes, au titre de la « participation à une opération », sont concernées, même si cette partie d’honoraires, ou la totalité des honoraires, est versée à une personne interposée (établissement de soins pour le compte des praticiens) qui répartit la somme entre le chirurgien par exemple et son confrère. Attention : le chirurgien est le seul à attester sur la feuille de soins remise au patient de la somme globale en jeu, en vue de la prise en charge par la sécurité sociale.

Formalisme de la désignation des bénéficiaires et sanctions

Les bénéficiaires doivent être désignés sur votre DAS par leurs nom, prénom et adresse complète. Attention : l’indication d’une boîte postale est rejetée par le fisc pour les bénéficiaires domiciliés en France. Concernant les bénéficiaires domiciliés à l’étranger, le déclarant doit indiquer le nom de la commune et le code Insee du pays. À défaut de le trouver, le code à porter est 999999, et vous devez porter le nom du pays en clair.

Enfin, l’absence du numéro Siret du bénéficiaire ne constitue pas un motif de rejet par le fisc si et seulement si les nom, prénom et adresse du bénéficiaire sont correctement renseignés.

En cas de première infraction ou encore en cas de régime déclaratif Micro-BNC, il n’existe aucune sanction. Sinon l’absence, le retard ou l’inexactitude de votre déclaration DAS est sanctionnée par une amende fiscale de 15 euros par omission et par bénéficiaire mais aussi et surtout par la réintégration des sommes en jeu - pourtant réellement dépensées - que vous auriez déduites dans votre bénéfice fiscal imposable dès lors qu’elles sont supérieures à 1 200 €/an et par bénéficiaire, et enfin, par une amende spécifique égale à 50 % des sommes non déclarées. À éviter donc.

Le cas particulier des droits d’auteur

Certains de nos lecteurs exercent leurs talents d’écriture au profit de laboratoires de l’industrie pharmaceutique ou d’éditeurs de presse médicale ou générale, ou encore de sites Internet grand public. À ce titre, ils perçoivent des droits d’auteur que les entreprises versantes sont dans l’obligation de déclarer. Ces droits obéissent à la règle des 1 200 euros TTC mentionnée plus haut. Attention toutefois, les bénéficiaires de droits d’auteur ne peuvent profiter du régime fiscal des traitements et salaires (avec abattement de 10 % forfaitaire pour frais, et sans aucune cotisation sociale assise sur ces sommes, selon le régime spécial prévu à l’article 93, 1 quater du CGI en lieu et place du régime normal de déclaration dans le régime BNC) qu’à la condition que ces droits aient été dûment déclarés comme tels par la partie versante, y compris s’ils sont inférieurs à 1 200 €/an et par bénéficiaire. En sachant que leur formalisme déclaratif est précis, et donc lourd à assumer.

Notre conseil

Les années 2012-2013 ont constitué un tournant décisif dans le contrôle des données sociales. Avant cette période, le système était inefficace. Ce n’est plus du tout le cas aujourd’hui. Après les demandes d’éclaircissements fiscaux, les redressements fiscaux après contrôles sont devenus fréquents, efficaces et productifs. Nous recommandons à nos lecteurs la plus grande vigilance et rigueur dans le remplissage de leurs DAS, ainsi qu’aux bénéficiaires dans les montants de leur déclaration fiscale de revenus (honoraires incluant les éventuels avantages en nature).