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Soumis par admgpsante le
Publié le Ven 01/12/2023 - 10:23

Comment faire face à un contrôle d’activité de l’Assurance-maladie ? Quelles obligations en matière de téléconsultation ? Comment gérer un contentieux devant l’Ordre ? Vous faites face à un litige en responsabilité professionnelle, disciplinaire ou d'un contrôle par les caisses… 
Maître Maud Geneste , avocate au cabinet Auché, partenaire du  Quotidien du Médecin et œuvrant exclusivement dans la défense des professionnels de santé répond gratuitement à vos questions juridiques. Service réservé aux médecins.

Le droit et vous
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Les réponses de nos avocats
Diafoirus
Quelle est la responsabilité d'un interne exerçant dans un laboratoire de biologie d'un CHU quant à la signature des actes d'analyse biologique ? L'interne n'est pas encore médecin ou pharmacien (inscrit à l'Ordre des Médecins, ou des Pharmaciens), ce qui semble nécessaire pour signer un acte d'analyse médicale.
Lorsque le chef de service n'est ni médecin, ni pharmacien (en l'occurrence scientifique), il ne peut assumer cette responsabilité médicale et donc "couvrir" la responsabilité médicale de l'interne.
Qui, donc, signe les résultats d'analyse et en assume la responsabilité ?
Merci de votre réponse.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Un résultat de biologie médicale doit légalement être validé par un biologiste médical, c’est-à-dire un médecin ou pharmacien qualifié en biologie médicale. Un interne peut participer à la validation et…

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Conseiljuridique
Bonjour Maitre Geneste,

Je travaille dans un CH public dans un service post réanimation neurologique avec régulièrement des dommages corporels potentiellement indemnisable par tiers/GAV/assurance voiture/ONIAM... Les patients / famille n'ont pas de connaissance sur leur droit.
Est-ce possible de faire une permanence juridique avec un avocat de droit de dommage corporel légalement ? Une convention doit être faite entre l'avocat et le CH ? Est ce légal qu'il s'engage à ne pas poursuivre le CH si il informe uniquement ? Car on peut comprendre que le CH ne souhaite pas risquer de procédure d'AMF.

En vous remerciant par avance
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Un CH peut conclure une convention avec un avocat ou une association d'avocats pour organiser des permanences d'information juridique. Ce n'est pas rare dans les services de longue durée, oncologie, ou…

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CB
Bonjour à vous Maître,
Je suis spécialiste en exercice libéral secteur 2 OPTAM.
Sommes-nous obligés d'informer le patient lorsqu'il respecte pas le parcours de soin lorsqu'il se présente en consultation sans courrier d'adressage ?
Notre cotation de consultation n'est pas la même et je réalise un dépassement dans ces conditions pour compenser l'absence d'APC.
Merci par avance.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Aux termes de l'Article R4127-53 du Code de la santé publique (...) Le médecin se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais…

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Sid
Est-ce que les majorations OPTAMCO 2 J et K sont soumises à la redevance sur l’activité libérale d’un chirurgien hospitalier ?
Les avis divergent entre les conseillers de la CPAM et mon directeur financier.
Merci pour votre réponse.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, L'article D. 6154-10-1 du Code de la santé publique dispose que la redevance est fixée en pourcentage des honoraires perçus par le praticien au titre de son activité libérale. Une seule exclusion est…

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badis
Bonjour,
Je reçois dans mon service de psychiatrie des praticiens stagiaires associés d'origine étrangère et qui sont médecins généralistes dans leurs pays. L'administration de l'hôpital me demande faute de psychiatre, de leur donner des gardes, de laisser prescrire des médicaments et rédiger des certificats alors qu'ils ne sont pas spécialistes en psychiatrie.
Merci de de renseigner.
Cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Les praticiens stagiaires associés étrangers peuvent accomplir des actes de prévention, de diagnostic et de soins dans un service de psychiatrie « par délégation » et « sous la responsabilité directe »…

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Serge
Bonjour,
Mon mari est médecin libéral. Il a fait un AVC à son cabinet devant des patients. La CGSS a refusé de considérer son AVC comme un accident de travail car il n'avait pas d'assurance spécifique. Il s'est mis en retraite. Est-ce normal ?
Nous n'étions pas au courant qu'il fallait une assurance. Aucun organisme nous a prévenu de cette formalité, qui aujourd'hui nous pose beaucoup de problèmes.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Chère Madame, La couverture des médecins libéraux en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles est malheureusement très méconnue. Un médecin exerçant à titre libéral ne relève pas d’un régime légal…

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Doudou
Je travail en Ehpad avec la double casquette de médecin coordonnateur salarié et médecin traitant libéral. Puis-je me mettre en arrêt de travail en tant que salarié et continuer à travailler en libéral ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Aux termes de Article L323-6 du Code de la sécurité sociale: "Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ; 2° De…

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Nicolas
Bonjour.
Je suis médecin généraliste.
Je souhaiterais savoir s'il est possible de vendre des produits en ligne en lien avec la santé : aide à la prévention pour les patients, e-book sur la santé etc. Cette vente se ferait sans publicité directe ou incitative. Est-ce quelque chose de possible vis à vis de l'Ordre sur le plan légal ?
En vous remerciant.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, C'est potentiellement possible mais encadré de façon stricte. La frontière entre information de santé légitime et publicité commerciale interdite est appréciée au cas par cas par l'Ordre. Vous ne pouvez en…

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Doc
Un médecin à la retraite et n'exerçant plus dans les faits (aucune activité clinique) peut-il se faire régulièrement remplacer ?
Peut-il garder son ancienne ligne téléphonique pour rerouter les appels de ses patients vers le cabinet d'un de ses confrères ?
Merci de vos lumières.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Une fois à la retraite, vous n'avez plus de patientèle. Vous ne disposez plus que d'un droit de présentation de patientèle, que vous pouvez céder à un Confrère. Dès lors, vous ne pouvez pas dérouter…

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Médecin Retraité
J’aimerais avoir un peu plus de précision sur la notion de proche lorsque l’on est à la retraite non active.
Est-ce que c’est le Conseil de l’Ordre de chaque département qui définit cette notion ?
Ou est-ce le médecin retraité qui définit ses proches ?
Merci.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, La possibilité de prescrire pour ses proches n'est régie par aucun texte. Il est simplement toléré qu'un médecin retraité puisse, de façon exceptionnelle, être désigné médecin traitant et prescrire pour…

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Francois-G
Bonjour.
Je suis médecin libéral retraité et j'exerce à temps partiel dans une structure qui me salarie.
J'ai donc des ordonnances avec mon nom et mon adresse privée sur laquelle il est écrit que je suis médecin retraité et des ordonnances fournies par la structure avec l'adresse de mon lieu d'exercice. J'ai également 2 numéros Adeli différents. Laquelle dois je utiliser pour prescrire à ma famille ?
Merci à vous
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, En qualité de médecin salarié, vous exercez et rédigez des ordonnances au nom de votre employeur, et c'est ce dernier qui engage sa responsabilité. Pour un patient qui n'est pas celui de l'établissement…

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amar
Bonjour maître,
J'avais été P.H. pendant plus de 20 ans, actuellement en cumul emploi retraite hors P.H.
Est-ce que j'ai le droit de m'installer en secteur 2 ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Oui tout à fait. Aux termes de l'Article 13.1 de la Convention nationale des médecins libéraux, peuvent demander à être autorisés à pratiquer des honoraires différents, par la procédure de l’accès direct,…

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jb floury
L'un de nos médecin (salarié en centre de santé) est en arrêt de travail depuis plus de trois mois (accident de la vie civile) mais nous apprenons que ce praticien pratique des téléconsultations à longueur de journée avec une plateforme sur laquelle elle s'est inscrite et qu'elle téléconsulte en particulier des patients du centre de santé.
Est-ce légal ? Autorisé ? Peut-on percevoir les IJSS et la prévoyance tout en continuant à travailler ?
N'y a-t-il pas là une situation de fraude à l'Assurance maladie et à la prévoyance. Merci de votre expertise.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, La situation que vous décrivez cumule potentiellement une fraude à l'Assurance Maladie, une fraude à la prévoyance, une faute grave au sens du droit du travail et des manquements déontologiques sérieux. Un…

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Jojo
Bonjour,
Je suis actuellement anesthésiste en secteur 2. Il est probable que je retourne dans le public dans le futur ou que je change simplement de lieu d'exercice.
Serais-je toujours éligible au secteur 2 dans les 2 cas ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Le choix du secteur 2 ne peut s'opérer qu'à l'occasion d'une 1ère installation en libéral. Mais une fois que vous l'avez fait, un simple changement de lieux d'exercice ne remet pas en cause ce…

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Alain
Médecin et IDE peuvent-ils partager tout le dossier médical avec le tuteur d'un adulte "en situation de handicap" et dans quels cas doivent-ils prendre l'avis du tuteur sur mesures diagnostiques ou thérapeutiques?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Pour un majeur handicapé faisant l’objet d’une mesure de protection, le droit d’accès au dossier médical appartient en principe au patient lui‑même, mais il peut être exercé par la personne en charge d’une…

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