Lorsque le chef de service n'est ni médecin, ni pharmacien (en l'occurrence scientifique), il ne peut assumer cette responsabilité médicale et donc "couvrir" la responsabilité médicale de l'interne.
Qui, donc, signe les résultats d'analyse et en assume la responsabilité ?
Merci de votre réponse.
Cher Docteur, Un résultat de biologie médicale doit légalement être validé par un biologiste médical, c’est-à-dire un médecin ou pharmacien qualifié en biologie médicale. Un interne peut participer à la validation et…
Je travaille dans un CH public dans un service post réanimation neurologique avec régulièrement des dommages corporels potentiellement indemnisable par tiers/GAV/assurance voiture/ONIAM... Les patients / famille n'ont pas de connaissance sur leur droit.
Est-ce possible de faire une permanence juridique avec un avocat de droit de dommage corporel légalement ? Une convention doit être faite entre l'avocat et le CH ? Est ce légal qu'il s'engage à ne pas poursuivre le CH si il informe uniquement ? Car on peut comprendre que le CH ne souhaite pas risquer de procédure d'AMF.
En vous remerciant par avance
Cher Docteur, Un CH peut conclure une convention avec un avocat ou une association d'avocats pour organiser des permanences d'information juridique. Ce n'est pas rare dans les services de longue durée, oncologie, ou…
Je suis spécialiste en exercice libéral secteur 2 OPTAM.
Sommes-nous obligés d'informer le patient lorsqu'il respecte pas le parcours de soin lorsqu'il se présente en consultation sans courrier d'adressage ?
Notre cotation de consultation n'est pas la même et je réalise un dépassement dans ces conditions pour compenser l'absence d'APC.
Merci par avance.
Cher Docteur, Aux termes de l'Article R4127-53 du Code de la santé publique (...) Le médecin se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais…
Les avis divergent entre les conseillers de la CPAM et mon directeur financier.
Merci pour votre réponse.
Cher Docteur, L'article D. 6154-10-1 du Code de la santé publique dispose que la redevance est fixée en pourcentage des honoraires perçus par le praticien au titre de son activité libérale. Une seule exclusion est…
Je reçois dans mon service de psychiatrie des praticiens stagiaires associés d'origine étrangère et qui sont médecins généralistes dans leurs pays. L'administration de l'hôpital me demande faute de psychiatre, de leur donner des gardes, de laisser prescrire des médicaments et rédiger des certificats alors qu'ils ne sont pas spécialistes en psychiatrie.
Merci de de renseigner.
Cordialement.
Cher Docteur, Les praticiens stagiaires associés étrangers peuvent accomplir des actes de prévention, de diagnostic et de soins dans un service de psychiatrie « par délégation » et « sous la responsabilité directe »…
Mon mari est médecin libéral. Il a fait un AVC à son cabinet devant des patients. La CGSS a refusé de considérer son AVC comme un accident de travail car il n'avait pas d'assurance spécifique. Il s'est mis en retraite. Est-ce normal ?
Nous n'étions pas au courant qu'il fallait une assurance. Aucun organisme nous a prévenu de cette formalité, qui aujourd'hui nous pose beaucoup de problèmes.
Chère Madame, La couverture des médecins libéraux en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles est malheureusement très méconnue. Un médecin exerçant à titre libéral ne relève pas d’un régime légal…
Cher Docteur, Aux termes de Article L323-6 du Code de la sécurité sociale: "Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ; 2° De…
Je suis médecin généraliste.
Je souhaiterais savoir s'il est possible de vendre des produits en ligne en lien avec la santé : aide à la prévention pour les patients, e-book sur la santé etc. Cette vente se ferait sans publicité directe ou incitative. Est-ce quelque chose de possible vis à vis de l'Ordre sur le plan légal ?
En vous remerciant.
Cher Docteur, C'est potentiellement possible mais encadré de façon stricte. La frontière entre information de santé légitime et publicité commerciale interdite est appréciée au cas par cas par l'Ordre. Vous ne pouvez en…
Peut-il garder son ancienne ligne téléphonique pour rerouter les appels de ses patients vers le cabinet d'un de ses confrères ?
Merci de vos lumières.
Cher Docteur, Une fois à la retraite, vous n'avez plus de patientèle. Vous ne disposez plus que d'un droit de présentation de patientèle, que vous pouvez céder à un Confrère. Dès lors, vous ne pouvez pas dérouter…
Est-ce que c’est le Conseil de l’Ordre de chaque département qui définit cette notion ?
Ou est-ce le médecin retraité qui définit ses proches ?
Merci.
Cher Docteur, La possibilité de prescrire pour ses proches n'est régie par aucun texte. Il est simplement toléré qu'un médecin retraité puisse, de façon exceptionnelle, être désigné médecin traitant et prescrire pour…
Je suis médecin libéral retraité et j'exerce à temps partiel dans une structure qui me salarie.
J'ai donc des ordonnances avec mon nom et mon adresse privée sur laquelle il est écrit que je suis médecin retraité et des ordonnances fournies par la structure avec l'adresse de mon lieu d'exercice. J'ai également 2 numéros Adeli différents. Laquelle dois je utiliser pour prescrire à ma famille ?
Merci à vous
Cher Docteur, En qualité de médecin salarié, vous exercez et rédigez des ordonnances au nom de votre employeur, et c'est ce dernier qui engage sa responsabilité. Pour un patient qui n'est pas celui de l'établissement…
J'avais été P.H. pendant plus de 20 ans, actuellement en cumul emploi retraite hors P.H.
Est-ce que j'ai le droit de m'installer en secteur 2 ?
Cher Docteur, Oui tout à fait. Aux termes de l'Article 13.1 de la Convention nationale des médecins libéraux, peuvent demander à être autorisés à pratiquer des honoraires différents, par la procédure de l’accès direct,…
Est-ce légal ? Autorisé ? Peut-on percevoir les IJSS et la prévoyance tout en continuant à travailler ?
N'y a-t-il pas là une situation de fraude à l'Assurance maladie et à la prévoyance. Merci de votre expertise.
Cher Docteur, La situation que vous décrivez cumule potentiellement une fraude à l'Assurance Maladie, une fraude à la prévoyance, une faute grave au sens du droit du travail et des manquements déontologiques sérieux. Un…
Je suis actuellement anesthésiste en secteur 2. Il est probable que je retourne dans le public dans le futur ou que je change simplement de lieu d'exercice.
Serais-je toujours éligible au secteur 2 dans les 2 cas ?
Cher Docteur, Le choix du secteur 2 ne peut s'opérer qu'à l'occasion d'une 1ère installation en libéral. Mais une fois que vous l'avez fait, un simple changement de lieux d'exercice ne remet pas en cause ce…
Cher Docteur, Pour un majeur handicapé faisant l’objet d’une mesure de protection, le droit d’accès au dossier médical appartient en principe au patient lui‑même, mais il peut être exercé par la personne en charge d’une…