Cher Docteur,
Depuis le 1er février 2025, un dispositif d’accompagnement à la prescription des antidiabétiques analogues du GLP-1 (AGLP-1) est entré en vigueur, par lequel le prescripteur complète un formulaire numérique reprenant les principaux critères de l’AMM ou de l’ITR via le téléservice dédié disponible à partir d’amelipro.
Cette procédure exclusivement en ligne s'inscrit dans le mouvement de généralisation de la e-prescription inaugurée par le Segur du numérique, visant à supprimer la prescription papier.
À terme, le formulaire disponible sur Ameli Pro sera intégré dans les logiciels des prescripteurs agréés par l'assurance maladie, lesquels évoluent au rythme du cahier des charges, et incluront un dispositif d’aide à la prescription. De cette manière ordonnances et formulaires seront déposés directement dans le dossier médical partagé (DPM) du patient.
Tel que vous le soulevez, la généralisation de la e-prescription, et son caractère bientôt obligatoire remet en cause le droit à prescription des médecins retraités pour eux-mêmes ou leurs proches.
Le problème n’est pas seulement juridique mais aussi économique, car quand bien même serait officiellement reconnu le droit de prescription des médecins retraités, et donc leur accès aux formulaires et ordonnances numériques, il faudrait qu’ils soient équipés de logiciels payants, et cela représente un coût qu’ils ne seraient pour la plupart pas enclins à assumer une fois à la retraite.
Bien à vous.

Cher Docteur,
L'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) n'est pas obligatoire dans votre cas.
En cas de faute personnelle non détachable de vos missions – faute qui entretient un lien avec votre activité – c'est la responsabilité de l’Etat qui sera engagée, et il vous couvrira.
Ainsi, si vous voyez votre responsabilité engagée pour réparation, l’Etat se substituera à vous et, dans le cas où le tribunal administratif vous condamnait à indemniser la victime, le ministère de la Défense en assurerait le versement.
En revanche, en cas de faute personnelle détachable de vos missions, de faute intentionnelle, de faute de mise en danger délibérée... vous devrez répondre de vos actes devant les autorités judiciaires compétentes.
Il est donc vivement conseillé de poursuivre la souscription à votre assurance RCP, en veillant à bien l'informer de votre nouvelle activité ( à défaut elle ne sera pas couverte).
Bien à vous.

Cher Docteur,
Les collaborateurs occasionnels sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.
Leurs rémunérations sont soumises à cotisations de Sécurité sociale auprès de l’Urssaf.
C’est l’organisme pour le compte duquel vous effectuez votre mission de service public qui est chargé du versement des cotisations et contributions sociales à l’Urssaf.
Votre rémunération est donc nette des cotisations sociales. Vous n’avez à vous déclarer et à cotiser par vous même.
Vous n’êtes pas affilié à la CARMF.
Les revenus perçus au titre de la permanence des soins ne sont pas exonérés d’impôts, sauf en cas d’installation dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. En cas d’installation dans une telle zone ces revenus sont exonérés de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanences par an (article 151 ter du CGI).
Bien à vous
Article L. 162-47 du Code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017833737/2007-12-22
Article 151 ter du CGI : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021940701/2010-02-26

Cher Docteur,
Une chose est d'échanger sur WhatsApp de manière informelle avec un groupe de confrères, pour des retours d'expériences, des avis ou conseils, partager des résultats, s’organiser en cas de retard… , en restant très discrets sur cette utilisation, autre chose est d'y publier des dossiers médicaux, et plus encore d'en faire la promotion comme outil pouvant être généralisé.
L'utilisation de WhatsApp pour échanger des informations médicales pose problème au regard de la confidentialité des données médicales, et vous expose à des sanctions de la part de la CNIL, du conseil de l'ordre, voire à une recherche de responsabilité civile en cas de préjudice subi par un patient.
WhatsApp n'est pas considéré comme un outil de communication sécurisé pour les données de santé selon le RGPD et les recommandations de la CNIL. Même si l'application utilise le chiffrement de bout en bout, elle n'est pas hébergée sur un serveur agréé données de santé.
L'anonymisation des données n'est pas toujours suffisante : des détails particuliers peuvent permettre l'identification indirecte d'un patient. D'autant que WhatsApp (appartenant à Meta) utilise des métadonnées , c'est à dire des données qui fournissent de l'information sur une autre donnée. Il s'agit de renseignements qui sont générés et qui permettent de situer dans leur contexte (qui, quoi, où, quand et comment) les données publiées.
Au surplus, et même si vous êtes confiant en votre propre vigilance et celle des confrères avec lesquels vous échangez, l'erreur est humaine, et nul n'est à l'abri d'une inadvertance permettant d'identifier un patient. La promotion et la généralisation d'une telle solution est extrêmement dangereuse dans la mesure où vous ne pouvez rien garantir contre la défaillance d'un des utilisateurs. Il n'y a aucun garde fou contre l'erreur. Imaginez par exemple qu'une telle solution soit utilisée entre des confrères ne se connaissant pas très bien. L'un d'eux publie un rapport médical laissant apparaitre les identités d'un ado souffrant d'une addiction, ou d'une patiente ayant un suivi psychiatrique. Qu'un des confrères du groupe soit un proche du mari en procédure de divorce, ou du père de l'ado en question auquel l'addiction était dissimulée. Dans quelle situation se trouverait le confrère? s'il dévoile les informations et qu'elles rejaillissent dans le cadre de la procédure de divorce, il y aurait de lourdes sanctions contre le confrère qui a dévoilé l'information mais aussi contre celui qui est à l’origine du groupe whatsapp.
Au delà du caractère indéniablement très pratique de cet outil de communication entre vous, et Il est tout fait à logique et raisonnable que l'on ne vous ai pas laissé en faire la promotion.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Tout temps de travail additionnel doit être contractualisé.
Vous ne devriez réaliser de temps de travail additionnel que si celui-ci est clairement contractualisé dans un contrat précisant la nature du temps réalisé (jour ou nuit), son mode d’indemnisation, de récupération ou d'abondemment sur le compte épargne temps.
À défaut, ce temps de travail ne sera pas comptabilisé.
Ainsi, si vous constatez, comme en l'espèce, que, dans le cadre de vos obligations de service, vous dépassez régulièrement le seuil hebdomadaire de quarante-huit heures, il vous revient d’envisager, en lien avec votre chef de pôle, une réorganisation de votre activité et de faire une demande de contrat de recours à du temps de travail additionnel.
Bien à vous

Cher Docteur,
Pas si vous êtes conventionné.
Depuis l'Arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale, un médecin conventionné ne peut plus réaliser plus de 20 % de son volume d'activité globale conventionnée à distance (téléconsultations et télé-expertises cumulées) sur une année civile. Ceci que vous soyez médecin libéral ou salarié d'une plateforme de téléconsultation. Le plafond de 20% s'applique au médecin salarié d'une plateforme de téléconsultations*.
Au demeurant, le Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation dispose que : "Les sociétés de téléconsultation, afin d'être agréés en application de l'article L. 4081-4, s'assurent que les médecins qu'elles salarient respectent les règles de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire fixées par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et notamment ses dispositions relatives au volume d'activité à distance le cas échéant" (Art. D. 4081-6.-I.).
Bien à vous.
(* circulaire précisant les dispositions de la convention médicale signée le 4 juin 2024 et approuvée par arrêté du 20 juin 2024)

Cher Docteur,
Oui vous pouvez le déposer sur son espace santé, à condition d'avoir préalablement recueilli son consentement à cette forme de communication, car son dossier sera partagé notamment avec son médecin traitant.
Bien à vous.

Cher Docteur,
La majoration de vos droits au moment de votre retraite dépend de votre statut (médecin libéral, salarié, praticien hospitalier), et donc des caisses auxquelles vous cotisez pour votre régime général et complémentaire.
Bien à vous

Cher Docteur,
Aux termes de l'Article 1210 du Code civil en effet,
"Les engagements perpétuels sont prohibés.
Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée".
L'irrévocabilité du choix du secteur 1 s'avère totalement démesurée et préjudiciable. Toutefois, vous ne pouvez pas lui opposer la prohibition des engagements perpétuels, car il vous sera rétorqué que vous êtes toujours libre de vous désengager.
Bien à vous

Cher Docteur,
Si votre CPAM ne vous en fournit pas, vous devez les commander auprès d'un imprimeur agréé en joignant une copie de votre attestation d’inscription à l’ordre des médecins datant de moins de 3 mois.
Toutefois, la généralisation de la dématérialisation (e-prescription), et son caractère très rapidement obligatoire, va de facto remettre en cause le droit de prescription des médecins retraités.
Bien à vous

Cher Docteur,
Les congés maladie ordinaires n'interrompent en principe pas l'avancement d'échelon. Votre ancienneté continue généralement à courir pendant les périodes de congés maladie statutaires.
Toutefois, des dispositions particulières peuvent s'appliquer selon les CHU. Consultez le règlement intérieur de votre établissement.
S'agissant de la récupération du CET, la prise de jours épargnés sur votre Compte Épargne Temps est considérée comme du temps de service effectif. L'utilisation de votre CET n'a donc pas d'incidence sur votre avancement d'échelon qui continue normalement.
S'agissant de la disponibilité pour convenance personnelle, dans ce cas, votre avancement d'échelon est effectivement suspendu. Pendant la période de disponibilité, vous êtes considéré comme temporairement hors de vos fonctions, et cette période n'est pas prise en compte pour le calcul de votre ancienneté et donc votre avancement d'échelon.

Cher Docteur,
S'agissant de votre transfert de dossier, je suis surprise que l'on ne vous ai pas réorienté, car ce n'est pas au CNOM qu'il fallait s'adresser, mais au CDOM du 94.
En effet, lorsqu’un médecin désire transférer sa résidence professionnelle dans un autre département, il doit en aviser le conseil départemental d’origine et lui demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de transférer son dossier, en indiquant l’adresse de son futur lieu d’exercice. En même temps, il adresse au nouveau conseil départemental une demande d’inscription.
Je vous invite donc à faire très rapidement cette demande de transfert par LRAR au CDOM du 94.
S'agissant du souhait du CDOM du 92 de vérifier vos capacités d’exercice, vous pouvez toujours leur écrire en manifestant l'urgence de votre situation, avec tous les documents démontrant que vous avez entretenu vos connaissances dans votre spécialité.
Bien à vous

Cher Docteur,
En tant que médecin spécialiste exerçant une activité mixte et adhérente à l'OPTAM, vous avez droit aux indemnités journalières maternité de la part de la CPAM pour votre activité libérale, même si vous n'avez pas de remplaçant pendant votre absence et que le cabinet sera fermé.
La fermeture temporaire de votre cabinet pendant cette période ne constitue pas en soi une cessation d'activité aux yeux de la CPAM.
Bien à vous

Cher Docteur,
Je ne connais pas cette troisième possibilité.
Pour un Médecin en libéral, l’addition des revenus et pension de retraite doit être inférieure à 1 PASS soit 47 100€ pour 2025.
Pour un Médecin salarié, les revenus cumulés ne doivent pas dépasser la moyenne des salaires des 3 derniers mois d’activité salariée incluant l’indemnité de départ à la retraite et l’indemnité de congés payés ou 160% du SMIC soit 2882,88€ cette année.
Bien à vous

Cher Docteur,
Conformément aux termes de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, « l’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : (...) c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous cette forme ».
Par ailleurs, si l’article R. 1111-2 du code de la santé publique prévoit, pour l’accès au dossier médical, le libre choix du demandeur entre une consultation sur place et l’envoi de copies, il n’exclut pas l’envoi par courrier électronique. Cependant, en tant que professionnel de santé, vous avez l'obligation de protéger la confidentialité des données médicales.
Si vous avez un système de messagerie sécurisée ou un portail patient, ces options seraient préférables à l'email standard pour partager des documents médicaux.
Car en effet, s'il n'y a pas d'interdiction de principe à l'envoi par mail, en cas de fuite de données médicales sensibles engendrant un préjudice au patient, il pourra vous être reproché de n'avoir pas sécurisé l'envoi du dossier.
En conclusion, oui les dossiers médicaux informatisés peuvent être adressés aux patients par email sous forme de pièce jointe PDF, mais cela doit être fait en respectant certaines précautions importantes :
- Le consentement explicite du patient doit être obtenu avant l'envoi par email.
- L'email contenant des données médicales devrait idéalement être sécurisé (crypté).
- Il est recommandé de protéger le document PDF par un mot de passe.
- Vous devez vous assurer que l'adresse email appartient bien au patient concerné.
Bien à vous.