Cher Docteur,
Non, les années d'études ne sont pas prises en compte au titre de l'ancienneté.
Le recrutement d’un praticien hospitalier contractuel n’a d'ailleurs pas à reprendre l’ancienneté, quelle que soit la nature du contrat (CDD ou CDI)
Bien à vous.

Cher Docteur,
Comme vous le savez, le secret médical s’impose à tous, conformément aux dispositions de l’article R 4127-4 du Code de la santé publique, et il couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est à dire ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.
Cela couvre donc notamment une pièce du dossier médical patient d’un hôpital voisin de l’endroit où vous exercez, et dont vous auriez eu connaissance.
Si certaines exceptions peuvent être tolérées, énumérées par l’article L 1110-4 du CSP, il apparait que l’échange d’informations entre professionnels identifiés n’est notamment possible qu’à la condition qu’il soit justifié par la prise en charge effective de la personne concernée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Enfin, s’agissant d’un litige entre confrères, qui n’est à ce stade pas encore devant une juridiction étatique (que ce soit dans le cadre d’une action en responsabilité ou d’une action disciplinaire), cette pièce, couverte par le secret professionnel, ne saurait être communiquée, fusse-t-elle sollicitée par le Président du conseil d"partemental de l'Ordre des médecins (Cdom), sans le consentement du patient.
Très bien à vous.

Cher Docteur,
Oui, mais cela doit demeurer très exceptionnel. Votre acte ne sera en tout état de cause pas pris en charge, vous prescrivez à titre gracieux.
Selon comment fonctionne le régime d'assurance maladie du pays en question, votre "proche" ne sera sans doute pas davantage remboursé des actes ou médicaments prescrits (exigence de parcours de soin ou autre ...).
Bien à vous

Cher Docteur,
Votre contrat a été tacitement reconduit à compter du 28 février 2024. Si les changements dans les conditions de travail viennent modifier substantiellement votre contrat, votre accord aurait du être requis. Vous pourriez refuser d'obtempérer aux conditions modifiant substantiellement votre contrat, en indiquant par LRAR les motifs de ce refus. En cas de licenciement, vous percevrez l'ARE.
Si les modifications ne viennent pas modifier substantiellement les termes du contrat, celui-ci est tout simplement reconduit pour une nouvelle durée de trois ans, et si vous souhaitez sa rupture anticipée, vous ne percevrez pas l'ARE.
Tout dépend donc du caractère substantiel ou non des modifications des conditions de travail qui viennent ou non modifier substantiellement les termes du contrat.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Il ne peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité qu'en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un tel certificat dans un délai raisonnable.
Le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de l'Ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l'Ordre et demande, le cas échéant, son inscription à cette fin.
Le conseil départemental de l'Ordre vérifie l'inscription du demandeur au tableau de l'ordre, s'assure de ses capacités et dresse la liste des médecins retraités autorisés à établir des certificats de décès. Cette liste est tenue à la disposition des médecins en activité dans le département, du service d'aide médicale urgente du département et de l'agence régionale de santé.
(Art. R. 2213-1-1-1. du Code des collectivités territoriales)
Bien à vous

Cher Docteur,
En application de l’article L. 6152-4 du code de la santé publique, les praticiens contractuels dont la quotité de travail est inférieure ou égale à 90 % peuvent exercer une activité privée lucrative à l’extérieur de l’établissement, dans la limite totale de 100 % d’un emploi à temps complet, à condition d'en informer par écrit le directeur deux mois avant le début de cette activité (déclaration préalable). Le directeur peut s'y opposer s'il estime que cette activité met en cause le bon fonctionnement du service, ou nuit à l’accomplissement de ses missions.
Les dispositions de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux praticiens contractuels.

Cher Docteur,
Oui, vous relèverez du dispositif emploi/ retraite et devrez déclarer vos activités à l'URSSAF et la CARMF.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Votre droit à congé est régi par l'Article R6152-368 du Code de la santé publique*. Seuls les droits à congés de formation acquis au titre de deux années consécutives peuvent être cumulés.
Bien à vous

Article R6152-368 du Code de la santé publique :
« Le praticien contractuel a droit à un congé de formation d'une durée de quinze jours ouvrables par an.
Les droits à congé au titre de deux années consécutives peuvent être cumulés. Leur ouverture et leur mobilisation se font au prorata de l'activité réalisée dans chaque établissement en cas d'exercice sur plusieurs établissements.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'exercice du droit à congé de formation.
Pendant ce congé, les praticiens continuent à percevoir la totalité de leurs émoluments, à la charge de l'établissement de santé dont ils relèvent.»

Cher Docteur,
Tout médecin, dès lors qu'il est inscrit à l'ordre, peut se prescrire une recherche radiologique.
Toutefois, il sera hors parcours de soin, et l'acte ne sera pris en charge qu'à hauteur de 30 % par l'assurance maladie.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Tout à fait, et c'est même conseillé de le faire. Toute communication à but informatif est autorisée, et celle informant de votre départ et du nom de votre successeur et plus que recommandée.
Très bien à vous.

Cher Docteur,
La loi Pinel qui supprime l'ICC n'est pas applicable aux baux professionnels. En cette matière, le contrat fait la loi entre les parties. Dès lors, en présence d'une clause de révision annuelle du loyer basée sur l’évolution de l’indice du coût de la construction, vous ne pouvez malheureusement pas vous y soustraire.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Si vous êtes contraint de déménager, vous pouvez tenter de faire valoir une perte d'emploi involontaire et prétendre à l'ARS. Rapprochez-vous de votre pôle emploi pour faire une demande. En cas de droit à l'ARS, c'est votre centre hospitalier employeur qui devra en assumer le coût.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Votre exposé ne contient aucun questionnement précis, et dépasse en tout état de cause le cadre de la présente rubrique des Q/R.
Si vous souhaitez que nous vous assistions dans ce litige, je vous invite à nous contacter par mail.
Très bien à vous.

Cher Docteur,
Je ne peux vous "donner de pistes" qui engageraient ma responsabilité, sans prendre connaissance de l'entier dossier, et notamment du contrat de leasing, et des échanges avec ce fournisseur.
Je vous invite à me contacter par mail si vous souhaitiez que nous vous assistions dans ce litige.

Cher Docteur,
Aux termes de l'Article 24 du Code de déontologie intitulés "avantages injustifiés" (codifié à l'article R.4127-24 du code de la santé publique):
"Sont interdits au médecin :
- tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;
- toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit ;
- la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte médical quelconque".
Aux termes de l'article 20 du Code de déontologie (codifié à l'article R.4127-20 du code de la santé publique):
"Le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.
Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins commerciales son nom ou son activité professionnelle".
Aux termes de l'article 5 du Code de déontologie (codifié à l'article R.4127-5 du code de la santé publique):
"Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
Il résulte de ces dispositions, que la "compensation" que le médecin recevrait du fournisseur en contrepartie de la "prescription" de ses produits est interdite au visa de 'article R.4127-24 du code de la santé publique interdisant "l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte médical quelconque".
En tout état de cause, les avantages octroyés aux praticiens doivent faire l'objet d'une convention, la somme devant être déclarée, et la convention transmise à l'Ordre pour déclaration ou pour autorisation selon les montants en cause (La loi dite « anti-cadeaux », régie par l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 ).
Bien à vous.