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Soumis par admgpsante le
Publié le Ven 01/12/2023 - 10:23

Comment faire face à un contrôle d’activité de l’Assurance-maladie ? Quelles obligations en matière de téléconsultation ? Comment gérer un contentieux devant l’Ordre ? Vous faites face à un litige en responsabilité professionnelle, disciplinaire ou d'un contrôle par les caisses… 
Maître Maud Geneste , avocate au cabinet Auché, partenaire du  Quotidien du Médecin et œuvrant exclusivement dans la défense des professionnels de santé répond gratuitement à vos questions juridiques. Service réservé aux médecins.

Le droit et vous
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Les réponses de nos avocats
Kat
Bonjour,
Suite à une séance de lumière pulsée pour couperose, la patiente a eu une brûlure avec une pigmentation secondaire. Je lui ai donné des crèmes cicatrisantes et solaires et ai proposé de la revoir. Elle est partie en Espagne et me demande de prendre en charge financièrement les crèmes qu'elle doit appliquer sur le visage.
Que dois-je faire ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, La responsabilité du dermatologue à la suite d’une brûlure et d’une pigmentation après séance de lumière pulsée pour couperose relève du régime de la responsabilité pour faute des professionnels de santé :…

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MV-Angio
Bonjour,
Un jeune confrère veut rejoindre notre cabinet de médecine vasculaire. Il est actuellement assistant régional, il a commencé son contrat le 01/11/2025, il s'agit d' un contrat d'ASR de 2 ans, il souhaite mettre fin à ce contrat au terme de la première année (fin octobre 2026). Conserve-t-il la possibilité de pouvoir s'installer en secteur 2 ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Il ne faut surtout pas que ce jeune confrère mette fin a son contrat d'ASR (assistants spécialistes régionaux) au terme de la première année car il ne pourra plus s'installer en secteur 2. Le titre…

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v.delpierre
Bonjour
J’ai un statut de PH avec activité libérale statutaire. J’ai été en arrêt de travail 4 mois et suis autorisée à reprendre avec un temps partiel thérapeutique à 50%. Est ce que j’ai le droit de reprendre ma partie libérale à 50% ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Aux termes de l'Article L6154-2 du Code de la santé publique, l’activité libérale des praticiens hospitaliers doit rester strictement accessoire, limitée à 20 % de la durée de service hospitalier…

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Patrick
Bonjour,
Dans deux mois en retraite de mon activité de généraliste libéral depuis 40 ans, puis-je aller exercer comme médecin collaborateur d'un confrère exerçant en zone FRR (ZFRR) située a plus de 30 km de mon lieu d'exercice actuel et bénéficier moi aussi de l'exonération d'impôts sur les revenus pour ce travail et éventuellement de la CET (ex-taxe prof) ?
Merci !
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Sous réserve que la « zone franche rurale » visée corresponde, dans les faits, à une commune classée en zone de revitalisation rurale au sens des articles 44 quindecies et 1465 A du CGI, un médecin…

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Mourad
Remplaçant depuis une dizaine d'année, puis collaboration depuis deux ans et pas de renouvellement de contrat alors que je continue à travailler dans le même cabinet.
Est-ce que mon collègue a le droit de me faire travailler sans contrat ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, L'Article 18 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 impose qu’un contrat de collaboration libérale soit obligatoirement écrit, à peine de nullité, avec des mentions précises relatives notamment à la durée, à…

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JJBonamour
Bonjour,
Est-il possible à un praticien hospitalier en arrêt maladie de s'inscrire et de participer activement à une réunion scientifique comme un congrès, dans lequel on lui propose d'animer une table ronde, SVP ?
Merci d'avance.
Cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Les textes applicables au praticien hospitalier en congé de maladie posent l’exigence d’une “maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions”, ouvrant droit à un…

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amar
Bonjour Maître,
Le fait d'avoir été praticien hospitalier titulaire pendant 15 ans, m'ouvre-t-il droit au secteur 2 ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Oui, aux termes de l'Article 38.1.1 de l'Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25…

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jacques
J'ai reçu pour la première fois deux nouvelles patientes immigrées récentes qui sont venues sans documents administratif ni médical pour remplir un dossier de demande d'allocation adulte handicapée à la MDPH, une pour maladie neuropsychiatrique, l'autre pour séquelles oculaires de blessure de guerre en Tchétchénie sans lésion ou blessure évidente avec barrière de la langue ans les deux cas. J'ai demandé un avis spécialise de psychiatre et d'ophtalmologiste avant de remplir le dossier. La réaction des deux personnes a été de porter plainte au conseil de l'Ordre, lequel me convoque pour refus de soins. Comment dois-je orienter ma défense ?
Merci de votre aide.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Je ne peux malheureusement vous dispenser de réponse qui engagerait ma responsabilité dans ce litige sans examen des plaintes en question. Par ailleurs, il est vivement recommandé, même si cela n’est pas…

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md
Bonjour Maitre,
En médecine générale, on a très souvent affaire à des patients déprimés.
Il existe une cotation, utilisable seulement une fois par an, d’évaluation de la dépression.
Mais, on peut être amené, parce que le patient n’a pas accès techniquement ou financièrement à un psychologue, psychothérapeute ou psychiatre, ou parce que la relation de confiance qui s’est installée fait que le patient préfère se confier à un médecin généraliste qu’il connait bien, à faire des consultations longues, de conseil, d’écoute, qui représente une psychothérapie de soutien.
Est-ce qu’un médecin généraliste peut facturer dans ce cadre en sus de la consultation de médecine générale, ou à la place, un acte hors nomenclature de psychothérapie ?
Par ailleurs, derrière des troubles physiques, souvent dit fonctionnels, il peut y avoir une problématique psychologique d’angoisse ou de dépression. Peut-on également coter un acte hors nomenclature de prise en charge psychosomatique quand on traite avec le patient ce contexte-là ?
Dans l’attente.
MD.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Un médecin généraliste non inscrit au registre national des psychothérapeutes ne peut pas se prévaloir du titre de « psychothérapeute », ce titre étant « réservé aux professionnels inscrits au registre…

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Arsène
Cher Maître,
Un Interne, qui a pourtant de lourdes responsabilités, n'est pas inscrit au tableau de l'Ordre. Il ne peut donc être poursuivi par une plainte pour conduite anti-déontologique et même délictuelle (déclarations mensongères, diffamation...)
Peut-il l'être lorsqu'il est docteur en médecine et inscrit à l'Ordre pour des faits antérieurs et dont les conséquences s'avèrent toujours dommageables.
Merci de votre avis.
Avec mes cordiales salutations.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, L’interne non encore inscrit au tableau n’est pas, en principe, justiciable de la juridiction ordinale au titre du code de déontologie, sauf dans les hypothèses expressément visées par l’article R. 4127‑1…

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Thuy
Les ordonnances prescrites par un médecin retraité concernent ses proches. Qui sont ces proches ?
Famille proche, cousins, amis proches ?
Merci de votre réponse
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, La notion de « proche » n’a jamais été précisée légalement ou réglementairement. Certains ordres l’étendent aux voisins, amis et gens de maison avec lesquels le médecin a des relations proches, à condition…

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Raph
Maître ,
01/01/2025 je suis retraité.
19/02/2025 je paye ma cotisation ODM au tarif retraité soit 104€ dans le département du Var
24/02/2025 je signe un contrat salarié (reprise d’activité)
Mai 2025 je déménage et change de département ( Hérault) où je m’inscris au CDOM 34
Le CDOM 83 m’a ensuite demandé de payer le complément de cotisation pour arriver à la somme de 365€ tarif médecin en activité ce que j’ai fait.
Est-ce normal ? Le statut au 1er janvier ne conditionne -t-il pas le montant de la cotisation pour l’année ? Si le montant peut varier en cours d’année, le complément ne revenait -t-il pas au CDOM 34 ?
Merci par avance de votre réponse . JRF
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Tout médecin inscrit au tableau et en activité au 1er janvier est redevable de la cotisation entière de l'année considérée, même en cas d'arrêt d'activité en cours d'année. Cette règle ne signifie pas que…

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CM69
Bonjour Maître,
Nous sommes une association de 10 médecins anesthésistes et à ce titre nous recevons énormément d'appels téléphoniques (prise de RDV, questions après un RDV...). Plus de 20 000 appels par an. Doctolib est notre outils de prise de RDV mais étonnamment un petit tiers, seulement, de nos patients prend RDV en ligne par son intermédiaire. Dans le but de soulager nos secrétaires, nous avons été contraints de faire appel à une plateforme téléphonique. Ce type de plateforme est assez onéreuse sachant qu'elle facture à l'appel. Compte tenu de notre volume d'appels qui progresse chaque année, les coûts deviennent assez conséquents.
Afin de flécher un certain nombre de prise de RDV vers le site de Doctolib, nous souhaiterions mettre en place un numéro payant. Le tarif serait symbolique, évidemment facturé à l'appel et pas au temps passé. Et en aucun cas dans l'idée de s'enrichir mais juste de réguler les appels.
S'agissant de cette mise en place d'un numéro payant pour un cabinet médical, nous avons entendu et lu tout et son contraire : c'est formellement interdit (par qui ?), c'est autorisé sans restriction, c'est autorisé mais "médicalement" incorrect...
Bref, nous sollicitons votre expertise juridique pour ce cas particuliers.
Merci pour votre diligence.
Cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Même avec un tarif “symbolique”, mettre en place un numéro surtaxé peut être interprété comme une entrave à l’accès aux soins, une barrière financière, une discrimination indirecte, les patients les plus…

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Robert G.
Bonjour Maître,

Ne pouvant répondre au mail de votre avis sur ma précédente question, je me vois contraint de le faire ici.
Avec beaucoup de retard, je vous remercie de votre réponse.
J’attendais une réponse positive à mes courriers au Conseil départemental avec copie au Président du Conseil National, j’ai eu une fin de non-recevoir de la part de la Présidente du conseil départemental.

Dans la mesure où j’exerce une activité professionnelle et que ‘’le règlement de trésorerie indique que « les médecins dont l'inscription au tableau n'est pas obligatoire ou médecins n'exerçant pas, mais désirant être inscrits au Tableau...s'ils souhaitent s'inscrire, il leur est accordé une exonération de 50% »’’, le Conseil départemental considère donc que je suis donc concerné par cette cotisation, ce qui est totalement contradictoire avec l’appel de cotisation qui a bien comme libellé « médecins retraités n’ayant aucune activité médicale », le bulletin de l’Ordre de février 2026 précisant "rémunérée".

Rien ne précise pourtant qu’une activité rémunérée quelle qu'elle soit exclut de ce droit à une cotisation minimale.

Pour information, je n’ai pas même eu une réponse a minima du Président du Conseil National de l’Ordre des Médecins, à qui j’avais demandé en transmettant une copie du courrier qu’à l’avenir, si on me donnait tort, il soit alors précisé non pas « sans activité médicale » mais "sans aucune activité rémunérée".
Je tiens à votre disposition les copies de l'appel de cotisation et de la réponse de la Présidente du Conseil départemental.

Bien cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Vos questionnements nécessitent une étude de cas particulier et je ne peux vous dispenser de réponse qui engagerait ma responsabilité sans examen de vos échanges avec l'Ordre. Je me tiens naturellement à…

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amar
Gastro-entérologue, Praticien Hospitalier et retraité depuis le 1er janvier 2026, j'ai repris l'activité de Médecin praticien à temps plein en cumul emploi-retraite suite à une sollicitation de mon précédant hôpital où j'ai exercé plus de 20 ans en raison d'une absence totale de médecin sénior dans le service de médecine polyvalente.
j'étais affilié à la CGOS ( jusqu'à fin décembre 2025 ). Je ne l'ai pas encore liquidée, Allianz me la présente comme une assurance vie. Dois-je impérativement la liquider ? Cela constitue-t-il un obstacle au cumul emploi-retraite ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Le complément de retraite des hospitaliers (CRH), proposé par le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics et géré par Allianz, est un contrat facultatif d’assurance…

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