Besoin d'une aide juridique ? Nos avocats vous répondent

Soumis par admgpsante le
Publié le Ven 01/12/2023 - 10:23

Comment faire face à un contrôle d’activité de l’Assurance-maladie ? Quelles obligations en matière de téléconsultation ? Comment gérer un contentieux devant l’Ordre ? Vous faites face à un litige en responsabilité professionnelle, disciplinaire ou d'un contrôle par les caisses… 
Maître Maud Geneste , avocate au cabinet Auché, partenaire du  Quotidien du Médecin et œuvrant exclusivement dans la défense des professionnels de santé répond gratuitement à vos questions juridiques. Service réservé aux médecins.

Le droit et vous
Posez votre question

La réponse à votre question sera envoyée à votre adresse mail personnelle.  Votre échange sera publié sur notre site dans la rubrique Le droit et vous. Aucune information nominative ne sera publiée.

 Mentions obligatoires

CAPTCHA
Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain ou non afin d'éviter les soumissions de pourriel (spam) automatisées. Image CAPTCHA
On s'assure qu'on s'adresse bien à vous, et pas à un robot

Pour recevoir toutes les réponses de Me Geneste, abonnez-vous à notre newsletter Le Droit & Vous.

invisible
photo_avocat
Les réponses de nos avocats
Elias
Je suis médecin libéral.
J’ai un collaborateur travaillant dans mon cabinet 3 jours par semaine.
Est-ce que je peux travailler ailleurs pendant ces 3 jours ?
Merci.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Vous pouvez exercer dans un autre lieu pendant les jours de présence de votre collaborateur, mais attention, ce n'est pas un remplaçant. Un collaborateur consulte sa propre patientèle. En votre absence,…

La suite de la réponse est réservée aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte

Flnjf
Bonjour Maître,
J’ai terminé mon clinicat et souhaite m’installer en libéral en bénéficiant de l’aide au retour à l’emploi dans un premier temps puis l’aide à la création d’entreprise.
Quels sont mes droits sur ces aspects ? Quelles sont les démarches à effectuer ?
Merci
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Votre régime dépend de votre statut pendant le clinicat. Si vous étiez praticien hospitalier contractuel ou assistant spécialiste (statut de droit public), c'est l'hôpital — et non France Travail — qui…

La suite de la réponse est réservée aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte

MCB
Je suis née en février 1963. J'ai tous mes trimestres en tenant compte de mes 2 grossesses. Je suis médecin libéral. J'aurais pu prendre ma retraite depuis le 1er décembre 2025. Pour prendre ma retraite avant le premier janvier 2027 et dans le but de faire un cumul emploi-retraite avant les modifications de celui-ci, faut-il que je la prenne pour le premier octobre 2026 ? Si cela est le cas, quel est le dernier délai pour déclencher la liquidation totale ? Enfin 3e question, est-il possible de commencer dès le premier jour de retraite officielle le cumul emploi-retraite ou y a-t-il un délai entre les 2 ? Merci de vos 3 réponses.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, La date-butoir est le 31 décembre 2026, pas le 1er octobre. En effet, Les nouvelles règles ne s'appliqueront qu'aux médecins dont la première pension prendra effet à compter du 1er janvier 2027. Par…

La suite de la réponse est réservée aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte

ML78
Bonjour,
J'aurai 64 ans en septembre 2026 et je souhaite liquider toutes mes pensions de retraite obligatoires avant le 1er janvier 2027 pour pouvoir bénéficier du cumul intégral emploi-retraite selon la loi en vigueur actuelle. Il me manque cependant un trimestre pour avoir la retraite à taux plein. Suffit-il que j'achète un trimestre pour remplir toutes ces conditions du cumul intégral ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Oui, si après rachat vous atteignez bien le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein, vous pourrez bénéficier du cumul intégral à condition de liquider avant le 1er janvier 2027. Il faut…

La suite de la réponse est réservée aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte

EleonoreJ
Bonjour,
Si je réalise une APC à la demande du médecin traitant pour un certain motif, puis-je coter une nouvelle APC au-delà de 4 mois, si le médecin traitant me réadresse le patient avec un courrier, pour la même pathologie que pour la première consultation APC (réajustement du traitement de la pathologie par exemple, ou avis devant l'évolution de la même pathologie) ?
(En gros, réévaluation de la même pathologie après évolution ou traitement, avec nouvelle demande écrite)
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, La cotation APC (Avis Ponctuel de Consultant) requiert : Une demande écrite du médecin traitant (courrier de demande d'avis) Un compte-rendu écrit retourné au médecin traitant Que le patient ne soit pas…

La suite de la réponse est réservée aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte

JMK
Bonjour,
Généraliste en cumul emploi-retraite depuis 2022, je compte cesser mon activité fin 2026. Quels sont les organismes que je dois avertir de mon arrêt ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Lorsque vous mettez fin à votre activité en cumul emploi-retraite, il faut prévenir bien à l'avance la CARMF. Une nouvelle retraite (dite "deuxième retraite") peut vous être versée au titre des droits…

La suite de la réponse est réservée aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte

David
Bonjour Madame,
Pouvez-vous me donner la marche à suivre pour me mettre en retraite ?
Quelles sont les formalités et quels sont les organismes à contacter pour ouvrir un dossier de retraite ?
Je vous remercie d’avance et vous prie d’accepter mes salutations distinguées.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Les formalités et organismes à contacter pour un départ à la retraite dépendent de votre statut (libéral, hospitalier, salarié, mixte). Avant toute chose, il faut faire un point précis sur votre âge légal…

La suite de la réponse est réservée aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte

Belon
Bonjour,
Médecin retraitée, j’ai fait mes ordonnances et celles de mes proches sur mon papier à entête et je dois maintenant utiliser un logiciel cher pour un usage très limité.
Existe-t-il une formule « allégée » pour mon cas ?
Merci et bonne journée.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Aux termes de l'Article R4073-2 du Code de la santé publique : Les professionnels mentionnés aux articles L. 4071-1 et L. 4071-2 ne sont pas tenus de procéder par voie dématérialisée dans les cas suivants…

La suite de la réponse est réservée aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte

rempla
Quelles sont les démarches et obligations vis à vis de la clinique pour qu'un remplaçant opère dans l'établissement sur les créneaux opératoires du chirurgien en place ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Dans le contrat d'exercice que vous avez signé avec la clinique, votre remplacement doit être prévu en cas d'indisponibilité. Dans le contrat type édité par le Conseil de l'Ordre il est stipulé : "Article…

La suite de la réponse est réservée aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte

Doc73
Bonjour maître,
PH en oncologie médicale, j’exerce sur 5 établissements du GHT. M’y rendant avec mon véhicule personnel, les différents établissements remboursent mes frais de transport. Frais d’autoroute remboursés intégralement sur facture. En revanche, les indemnités kilométriques sont remboursés à un taux très bas (37 centimes /km), bien en dessous du tarif des impôts. La direction me dit qu’ils appliquent le barème de la fonction publique. Mais un PH ne fait pas partie de la fonction publique. Comment faire appliquer le tarif adéquat ? Je précise que je ne suis pas aux frais réels.
Je vous remercie.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Votre direction a raison sur le fondement juridique. Le PH ne relève pas de la fonction publique hospitalière, mais le barème applicable est bien celui de la Fonction publique d'Etat. Le Conseil d'État,…

La suite de la réponse est réservée aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte

Ben
Bonjour,
Je dois intégrer au premier septembre une maison médicale. J'ai signé le bail avec l'ancien maire pour une entrée en septembre quand les travaux seront finis. Le nouveau maire veut modifier les locaux et réduire la superficie de mon cabinet. A-t-il le droit de le faire ?
Merci pour votre réponse.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Je ne peux répondre à votre questionnement légitime sans avoir lecture des clauses du bail, des documents liant la maison médicale, ainsi que des échanges avec le nouveau Maire. Je me tiens naturellement à…

La suite de la réponse est réservée aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte

Bécas
Maître,
Dans la rubrique très intéressante et utile "Le Droit et vous", publiée le 01/04/2026, vous avez abordé les obstacles que rencontre un médecin à la retraite qui, comme il en a le droit, assure le suivi et les soins pour ses proches à titre gratuit. Je voudrais rajouter une question, qui peut devenir de plus en plus contraignante, à propos de "MonEspaceSanté". Il semble impossible de se faire reconnaitre par le système d'information comme professionnel de santé et donc il est impossible de remplir ou de consulter les informations et documents pourtant indispensables pour la santé et la sécurité de nos proches qui sont aussi nos patients. Comment pouvons-nous faire changer cela ?
Merci et encore bravo pour cette rubrique.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Aux termes de l'Article L1470-1 du code de la santé publique : "Les utilisateurs des services numériques en santé sont : 1° Les professionnels de santé et les personnes exerçant sous leur autorité, les…

La suite de la réponse est réservée aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte

ziad
Bonjour,
1- un médecin en suspension temporaire peut-il prescrire des médicaments à lui-même et à ses enfants à titre gratuit ?
2- dans quelles circonstances peut-il exercer même à titre réductif pour avoir des ressources pour lui et sa famille ?
Bien a vous.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Tout dépend de ce que prévoit la décision de suspension. La suspension ou l’interdiction peuvent être limitées à certaines fonctions ou activités (par exemple, anesthésie‑réanimation pédiatrique,…

La suite de la réponse est réservée aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte

BPGP
Bonjour,
Un enfant d'un patient dément peut-il décider la sortie d'hospitalisation de son parent contre l'avis médical ou à l'insu du service et contre le souhait de la personne de confiance du patient (un autre enfant) qui est en train d'organiser une admission en EHPAD ?
Merci
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Tout dépend du statut juridique du patient : Si une mesure de protection existe (tutelle, curatelle, habilitation familiale), c'est le représentant légal désigné par le juge qui a autorité — pas n'importe…

La suite de la réponse est réservée aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte

mahafaly
Bonjour maitre.
Je suis médecin généraliste à titre individuel et mis en liquidation judiciaire depuis le 29 janvier 2026. Est-ce que je peux exercer en libéral au sein d'une société d'exercice type selarl même seul dans le même cabinet ?
Cordialement
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Aux termes de l'article L. 641'9 III du code de commerce : III.-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au…

La suite de la réponse est réservée aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte