J’ai un collaborateur travaillant dans mon cabinet 3 jours par semaine.
Est-ce que je peux travailler ailleurs pendant ces 3 jours ?
Merci.
Cher Docteur, Vous pouvez exercer dans un autre lieu pendant les jours de présence de votre collaborateur, mais attention, ce n'est pas un remplaçant. Un collaborateur consulte sa propre patientèle. En votre absence,…
J’ai terminé mon clinicat et souhaite m’installer en libéral en bénéficiant de l’aide au retour à l’emploi dans un premier temps puis l’aide à la création d’entreprise.
Quels sont mes droits sur ces aspects ? Quelles sont les démarches à effectuer ?
Merci
Cher Docteur, Votre régime dépend de votre statut pendant le clinicat. Si vous étiez praticien hospitalier contractuel ou assistant spécialiste (statut de droit public), c'est l'hôpital — et non France Travail — qui…
Cher Docteur, La date-butoir est le 31 décembre 2026, pas le 1er octobre. En effet, Les nouvelles règles ne s'appliqueront qu'aux médecins dont la première pension prendra effet à compter du 1er janvier 2027. Par…
J'aurai 64 ans en septembre 2026 et je souhaite liquider toutes mes pensions de retraite obligatoires avant le 1er janvier 2027 pour pouvoir bénéficier du cumul intégral emploi-retraite selon la loi en vigueur actuelle. Il me manque cependant un trimestre pour avoir la retraite à taux plein. Suffit-il que j'achète un trimestre pour remplir toutes ces conditions du cumul intégral ?
Cher Docteur, Oui, si après rachat vous atteignez bien le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein, vous pourrez bénéficier du cumul intégral à condition de liquider avant le 1er janvier 2027. Il faut…
Si je réalise une APC à la demande du médecin traitant pour un certain motif, puis-je coter une nouvelle APC au-delà de 4 mois, si le médecin traitant me réadresse le patient avec un courrier, pour la même pathologie que pour la première consultation APC (réajustement du traitement de la pathologie par exemple, ou avis devant l'évolution de la même pathologie) ?
(En gros, réévaluation de la même pathologie après évolution ou traitement, avec nouvelle demande écrite)
Cher Docteur, La cotation APC (Avis Ponctuel de Consultant) requiert : Une demande écrite du médecin traitant (courrier de demande d'avis) Un compte-rendu écrit retourné au médecin traitant Que le patient ne soit pas…
Généraliste en cumul emploi-retraite depuis 2022, je compte cesser mon activité fin 2026. Quels sont les organismes que je dois avertir de mon arrêt ?
Cher Docteur, Lorsque vous mettez fin à votre activité en cumul emploi-retraite, il faut prévenir bien à l'avance la CARMF. Une nouvelle retraite (dite "deuxième retraite") peut vous être versée au titre des droits…
Pouvez-vous me donner la marche à suivre pour me mettre en retraite ?
Quelles sont les formalités et quels sont les organismes à contacter pour ouvrir un dossier de retraite ?
Je vous remercie d’avance et vous prie d’accepter mes salutations distinguées.
Cher Docteur, Les formalités et organismes à contacter pour un départ à la retraite dépendent de votre statut (libéral, hospitalier, salarié, mixte). Avant toute chose, il faut faire un point précis sur votre âge légal…
Médecin retraitée, j’ai fait mes ordonnances et celles de mes proches sur mon papier à entête et je dois maintenant utiliser un logiciel cher pour un usage très limité.
Existe-t-il une formule « allégée » pour mon cas ?
Merci et bonne journée.
Cher Docteur, Aux termes de l'Article R4073-2 du Code de la santé publique : Les professionnels mentionnés aux articles L. 4071-1 et L. 4071-2 ne sont pas tenus de procéder par voie dématérialisée dans les cas suivants…
Cher Docteur, Dans le contrat d'exercice que vous avez signé avec la clinique, votre remplacement doit être prévu en cas d'indisponibilité. Dans le contrat type édité par le Conseil de l'Ordre il est stipulé : "Article…
PH en oncologie médicale, j’exerce sur 5 établissements du GHT. M’y rendant avec mon véhicule personnel, les différents établissements remboursent mes frais de transport. Frais d’autoroute remboursés intégralement sur facture. En revanche, les indemnités kilométriques sont remboursés à un taux très bas (37 centimes /km), bien en dessous du tarif des impôts. La direction me dit qu’ils appliquent le barème de la fonction publique. Mais un PH ne fait pas partie de la fonction publique. Comment faire appliquer le tarif adéquat ? Je précise que je ne suis pas aux frais réels.
Je vous remercie.
Cher Docteur, Votre direction a raison sur le fondement juridique. Le PH ne relève pas de la fonction publique hospitalière, mais le barème applicable est bien celui de la Fonction publique d'Etat. Le Conseil d'État,…
Je dois intégrer au premier septembre une maison médicale. J'ai signé le bail avec l'ancien maire pour une entrée en septembre quand les travaux seront finis. Le nouveau maire veut modifier les locaux et réduire la superficie de mon cabinet. A-t-il le droit de le faire ?
Merci pour votre réponse.
Cher Docteur, Je ne peux répondre à votre questionnement légitime sans avoir lecture des clauses du bail, des documents liant la maison médicale, ainsi que des échanges avec le nouveau Maire. Je me tiens naturellement à…
Dans la rubrique très intéressante et utile "Le Droit et vous", publiée le 01/04/2026, vous avez abordé les obstacles que rencontre un médecin à la retraite qui, comme il en a le droit, assure le suivi et les soins pour ses proches à titre gratuit. Je voudrais rajouter une question, qui peut devenir de plus en plus contraignante, à propos de "MonEspaceSanté". Il semble impossible de se faire reconnaitre par le système d'information comme professionnel de santé et donc il est impossible de remplir ou de consulter les informations et documents pourtant indispensables pour la santé et la sécurité de nos proches qui sont aussi nos patients. Comment pouvons-nous faire changer cela ?
Merci et encore bravo pour cette rubrique.
Cher Docteur, Aux termes de l'Article L1470-1 du code de la santé publique : "Les utilisateurs des services numériques en santé sont : 1° Les professionnels de santé et les personnes exerçant sous leur autorité, les…
1- un médecin en suspension temporaire peut-il prescrire des médicaments à lui-même et à ses enfants à titre gratuit ?
2- dans quelles circonstances peut-il exercer même à titre réductif pour avoir des ressources pour lui et sa famille ?
Bien a vous.
Cher Docteur, Tout dépend de ce que prévoit la décision de suspension. La suspension ou l’interdiction peuvent être limitées à certaines fonctions ou activités (par exemple, anesthésie‑réanimation pédiatrique,…
Un enfant d'un patient dément peut-il décider la sortie d'hospitalisation de son parent contre l'avis médical ou à l'insu du service et contre le souhait de la personne de confiance du patient (un autre enfant) qui est en train d'organiser une admission en EHPAD ?
Merci
Cher Docteur, Tout dépend du statut juridique du patient : Si une mesure de protection existe (tutelle, curatelle, habilitation familiale), c'est le représentant légal désigné par le juge qui a autorité — pas n'importe…
Je suis médecin généraliste à titre individuel et mis en liquidation judiciaire depuis le 29 janvier 2026. Est-ce que je peux exercer en libéral au sein d'une société d'exercice type selarl même seul dans le même cabinet ?
Cordialement
Cher Docteur, Aux termes de l'article L. 641'9 III du code de commerce : III.-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au…