Cher Docteur,
Je ne peux vous répondre sans connaître votre statut actuel
Bien à vous.

Cher Docteur,
Aux termes de l'Article 22 du Code de déontologie (article R.4127-22 du code de la santé publique):
"Tout partage d'honoraires entre médecins est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus à l' article 94 (Partage des honoraires au sein d'un groupe).
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites".
Vous ne pouvez en aucun cas facturer des actes de télé-expertise à vos Confrères, et d'autant moins si cela vous procure des patients ou vous amène à orienter les patients vers des confrères en particuliers. Peu importe que ce soit vous ou votre société.
Une telle activité serait sanctionnée à la fois comme constituant de l'autocompérage, un partage d'honoraires, du clientélisme et une violation du libre choix du patient.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Votre litige nécessite d'être examiné par un avocat en droit de la sécurité sociale.
Si vous souhaitiez que nous vous assistions, je vous invite à nous contacter par mail.
Très bien à vous

Cher Docteur,
Oui vous pouvez reprendre de telles activités (activités mixtes). Vous relèverez du dispositif emploi/retraite. Vous devrez les déclarer à votre conseil de l'ordre, et à votre assurance RCP. Pour votre activité de remplacement, il faudra vous déclarer auprès de l'URSSAF et de la CARMF.
Bien à vous.

Cher Docteur,
L’année de la cessation d’activité, les moins-values à long terme subies au cours de l’année de la réalisation de cet événement ou des dix années antérieures peuvent être déduites des bénéfices de l’année de la cessation pour une fraction de leur montant.
La fraction déductible des moins-values nettes à long terme était égale au rapport existant entre :
- le taux d’imposition des plus-values à long terme qui était en vigueur au titre de
l’année de réalisation des moins-values en cause ;
- et le taux normal de l’impôt sur les sociétés en vigueur l’année de la cessation.
La fraction de moins-value déductible du résultat de l’année de la cessation peut être portée à la ligne 43 CL « divers à déduire » de la déclaration n° 2035-B
Bien à vous.

Cher Docteur,
Un médecin retraité peut, s'il est encore inscrit à l'ordre, établir des ordonnances pour lui même et ses proches, mais cela doit être à titre gratuit et demeurer très exceptionnel, d'où le fait qu'il ne soit pas soumis à une obligation de formation. Il en irait différemment si vous repreniez une réelle activité rémunérée (cumul emploi/retraite).
Bien à vous.

Cher Docteur,
Vous pouvez vous en procurer auprès d'un imprimeur agréé par l'AFNOR.
Bien à vous

Cher Docteur,
Votre remplaçante est liée par le contrat, mais vous ne pouvez pas vous faire justice à vous-même en diminuant sa rétrocession d'octobre.
Vous pouvez saisir le Conseil de l'Ordre aux fins de conciliation, lequel pourra convaincre votre remplaçante d'honorer ses engagements, et à défaut, envisager une compensation si votre remplaçante l'accepte. À défaut, et si vous parvenez à chiffrer un préjudice réel et certain, vous n'aurez d'autre choix que de saisir le juge pour obtenir des dommages intérêts.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage. C'est dans le cadre de cet article du code de déontologie qu'intervient la notion d'information préoccupante (IP).
Le médecin n'opère pas de signalement de manière anonyme, et cela n'est pas souhaitable car il en va de la valeur de son signalement. Le nom du praticien n'est pas transmis aux parents, mais il n'y a aucune garantie du strict respect de la confidentialité de son identité comme en matière de lanceur d'alerte. Cette protection garantie au lanceur d'alerte est motivé par la gravité des violations en cause (qui peuvent ressortir du domaine médical), et la puissance/dangerosité de ses auteurs.
Cela ne veut pas dire qu'une information préoccupante ne puisse pas porter sur des faits très graves, et que certains parents puissent être potentiellement dangereux, mais ils sont considérés comme moins "puissants", et plus "maitrisables" par le régime de responsabilité civile et pénale en cas de "représailles" contre un médecin.
S'agissant de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, le médecin comme le lanceur d'alerte bénéficie d'une irresponsabilité pénale, si votre information porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause
Les mesures de protection prévues par l’article L. 1132-3-3 du code du travail et par l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 (pour les agents de la fonction publique), comprenant notamment l’impossibilité pour l'employeur d'un médecin de le sanctionner, licencier ou prendre une mesure discriminatoire à son encontre pour avoir signalé une alerte dans le respect de la loi.

Cher Docteur,
Il est possible de renouveler un contrat triennal en CDI sur le statut de praticien attaché associé (PAA). c’est l’exception qui confirme la règle. En principe, tout avenant, tout renouvellement ou tout nouveau contrat doit être conclu en application des nouvelles dispositions relatives aux praticiens contractuels (articles R.6152-334 et suivants du CSP).
Par exception, seuls les praticiens attachés en contrat triennal qui, le 7 février 2022, bénéficient d’un droit à renouvellement par contrat de praticien attaché à durée indéterminée en vertu de l’article R.6152-610 du CSP, conservent ce droit. Ils peuvent donc bénéficier d’une poursuite de leur contrat triennal, à la date d’échéance
de celui-ci, par un CDI sur le statut de praticien attaché.
Si votre collègue refuse ce contrat, il ne percevra aucune indemnité.
Bien à vous.

Cher Docteur,
L'activité de soin médical consiste en la prise en charge polyvalente ou spécialisée, à visée diagnostique, thérapeutique ou palliative, des patients dont l’état de santé nécessite des soins ou une surveillance de nature médicale, en hospitalisation à temps complet ou partiel. Elle comporte, le cas échéant, la réalisation d’actes techniques à visée diagnostique ou thérapeutique. Enfin, elle inclut les actions de prévention et d’éducation à la santé.
Cette activité de soin médical est exercée par les professions médicales énumérées dans le code de la santé publique
Titre Ier : Exercice des professions médicales (Articles L4111-1 à L4113-15) : médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes.

Vous êtes donc interdit d'exercer une de ces professions à quelque titre que ce soit, en ce compris en qualité de médecin régulateur, ou collaborateur en médecine du travail.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Un tel aménagement est peut être motivé par les difficultés inhérentes au travail le week end au regard de la pathologie en cause. Il convient de connaître tous les éléments.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Il n'est pas possible de se pencher sur la question sans savoir en quoi consiste exactement cette application.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Je ne peux malheureusement vous dispenser une réponse qui engagerait ma responsabilité sans avoir lecture du contrat qui vous lie avec la clinique.
Bien à vous

Cher Docteur,
Seul un médecin inscrit à l'Ordre et disposant d'un numéro RPPS est habilité à établir des ordonnances.
S'agissant des certificats de décès, aux termes de l'Article R2213-1-1-1 du Code général des collectivités territoriales:
Il ne peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité qu'en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un tel certificat dans un délai raisonnable.
Le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l'ordre et demande, le cas échéant, son inscription à cette fin.
Le conseil départemental de l'ordre vérifie l'inscription du demandeur au tableau de l'ordre, s'assure de ses capacités et dresse la liste des médecins retraités autorisés à établir des certificats de décès. Cette liste est tenue à la disposition des médecins en activité dans le département, du service d'aide médicale urgente du département et de l'agence régionale de santé.
Aux termes de l'article D2213-1-1-2 du Code général des collectivités territoriales :
Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent.
Bien à vous.