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Soumis par admgpsante le
Publié le Ven 01/12/2023 - 10:23

Comment faire face à un contrôle d’activité de l’Assurance-maladie ? Quelles obligations en matière de téléconsultation ? Comment gérer un contentieux devant l’Ordre ? Vous faites face à un litige en responsabilité professionnelle, disciplinaire ou d'un contrôle par les caisses… 
Maître Maud Geneste , avocate au cabinet Auché, partenaire du  Quotidien du Médecin et œuvrant exclusivement dans la défense des professionnels de santé répond gratuitement à vos questions juridiques. Service réservé aux médecins.

Le droit et vous
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Les réponses de nos avocats
Edouard ROB
Bonjour Maitre,
Je suis chirurgien orthopédiste libéral.
Je fais des consultations avec dépassement d'honoraire sans tiers payant. Nos tarifs sont biens affichés.
Pour autant, certains patients sous prétexte d'être en difficulté financière ne paient pas leur consultation.
Quelles sont nos voies de recours s'il vous plaît ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Vous devez remettre une facture ou note d’honoraires détaillée matérialisant votre créance, et si le patient ne règle pas immédiatement la consultation, vous pouvez solliciter la signature d’une…

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RobinG
Bonjour maître,
Peut-on refuser de pratiquer le tiers payant pour un accident du travail quand le règlement de l’acte ne sera pas géré par la sécurité sociale, et quand la facturation nécessite l’envoi de pièces/factures hors SESAM-Vitale.
C’est le cas notamment pour des policiers, des agents territoriaux ou des agents hospitaliers, où l’on me demande de ne rien télétransmettre ni d’utiliser la carte vitale mais d’envoyer les justificatifs via Chorus pro ou par courrier à un organisme privée (Relyens par exemple). Je trouve cela fastidieux, et sans garantie de paiement.

Merci beaucoup
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Il faut d'abord bien distinguer deux régimes qui sont souvent confondus : L'accident du travail au sens du Code de la Sécurité sociale (salariés du privé, agents contractuels de droit public) est géré par…

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Doc
Ma sœur était chef de clinique assistante des hôpitaux de CHU de bordeaux et ils lui refusent son indemnisation alors que France Travail a validé son aide ARE pour la partie fac qui représentait 20% de son salaire.
Notre question est donc : le CHU a-t-il droit de lui refuser ?
Et dans le cas où elle était chef de clinique, assistante des hôpitaux, a-t-elle droit à l’aide à la création d’entreprise ?
Elle s’installe en libéral et a des frais conséquents à engager pour lancer son activité et acheter son matériel.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Bonsoir, Le statut de CCA est hybride : il combine deux employeurs distincts : - Le CHU (environ 80% du salaire) → statut d'agent public contractuel - L'UFR/Faculté de médecine (environ 20% du salaire) → statut…

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Zagalo
Bonjour Maître,
Encore merci pour vos aimables et très intéressantes réponses sur ce forum, que je distribue aux collèges.
Médecin PH à 60 %, puis-je avoir une activité complémentaire libérale ou une convention avec une structure médico-sociale ?
Au cas où oui, y a-t-il des conditions ?
Encore merci
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Vous pouvez exercer une activité privée lucrative en dehors de votre établissement. La notion d’activité « privée lucrative » doit être entendue de façon large, « lucrative » renvoyant à tout activité…

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pajea
Bonjour maître,
J'ai 65 ans, médecin libéral, j'exerce dans le cadre d'un cumul emploi-retraite plafonné.
Dans ce cadre mes BNC maximum cumulables à ma pension retraite sont limités à 48060 euros cette année, si j'ai bien compris.
Sollicité pour reprendre mes postes salariés que j'avais lors de ma prise de retraite, je dois attendre 6 mois pour pouvoir à nouveau travailler dans la même entreprise.
Ma question est la suivante : le plafond de revenu brut de salaire cumulé de ma retraite de base et complémentaire ne doit pas dépasser 1,6 fois le smic soit 2916,85 euros.
Ce plafond salarié est-il indépendant du plafond libéral de mes BNC, et donc cumulable?
Merci de votre réponse, car je n'arrive pas à avoir de réponses concordantes des différents organismes interrogés.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, L’assiette définie par D643‑10 du Code de la sécurité sociale vise les revenus d'activité relevant du régime d'assurance vieillesse des professions libérales. L'Article D161-2-10 du Code de la sécurité…

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patrick31
Bonjour Maître,
Retraité PH depuis 4 ans, sans activité médicale, je désire effectuer des remplacements de PH en CHG (contractuel). Mon CDOM demande à ce que je passe une évaluation de mes connaissances devant une commission ordinale régionale. Est-ce légal sachant que je n'aurai aucune activité libérale, seulement hospitalière sous contrat dans un établissement public ?
Merci de cotre réponse, bien cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Oui, c'est légal, même si vous n’exercez qu’une activité hospitalière, sans aucune activité libérale. L’Ordre des médecins ne fonde pas cette procédure sur le statut du médecin, mais sur la reprise d’une…

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LL4
Bonjour,
Je prendrai en novembre prochain la fonction de CCA dans le service de médecine Interne de mon CHU, cette activité à temps plein impliquera environ 1 week-end d'astreinte par mois dans mon service.
J'ai effectué durant une partie de mon internat, DJ compris, des remplacements les samedis et dimanches (8h-18h) aux urgences d'un CH périphérique.
J'ai bien compris que pendant la 1e année, les assistants peuvent être mis en congé dans la limite de 30 jours/an en vue d'assurer des remplacements.

Ma question : des remplacements en journée uniquement (donc pas de repos compensateur) les samedis et/ou dimanches où je suis libre sont-ils décomptés de ces 30 jours ou sont-ils considérés comme hors du temps de travail ? Dois-je obtenir pour ceux-ci l'aval de mon chef de pôle/directeur du CHU ?
Je vous remercie.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Aux termes de l'Article R6152-517 du Code de la santé publique : "Pendant leur première année de fonctions, les assistants peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'avis favorable du praticien…

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Doc
Un médecin exerçant dans une Selas peut-il être associé exerçant ou président d une autre Selas ?
Bien cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, L’article R4113-3 du Code de la santé publique dispose qu’un associé ne peut exercer la profession de médecin qu’au sein d’une seule société d’exercice libéral de médecins et qu’il ne peut cumuler cette…

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Doc-PF38
Bonjour,
Je vous transmets la demande de mes collègues soignant·es travaillant dans notre structure :

" Avec mon groupe de pair·es nous nous posons la question de la responsabilité du médecin recevant un résultat de bilan pathologique (biologique par exemple) mais n'étant pas le prescripteur.
Par exemple dans les cas suivants : nom du médecin rajouté à la demande du patient ou d'un médecin spécialiste, copie envoyée par le labo de son propre chef sachant que le médecin prescripteur n'exerce plus, paramétrage abusif du logiciel du labo mettant systématiquement une collègue en copie de toute les bios d'un médecin... Merci d'avance pour vos éclairages ! "

Bien cordialement
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, La responsabilité naît de la connaissance. En droit médical, la réception d'un résultat pathologique fait naître une obligation d'agir, indépendamment du fait d'être prescripteur. C'est le principe dégagé…

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Drakiss
En tant que médecin du travail je réalise des consultations en visio. Toutefois, cette semaine, une salariée a refusé la caméra et de m'adresser un compte rendu hospitalier d'intervention. Elle voulait un aménagement de poste au seul envoi d'un certificat d'un chirurgien interdisant la conduite à la salariée pendant 2 mois.
Puis-je refuser d'une part la consultation et d'autre part l'aménagement demandé.
Merci
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Vous pouvez considérer qu'un simple échange téléphonique est insuffisant pour rendre un avis d'aménagement de poste, mais vous ne pouvez pas imposer la caméra. La salariée est parfaitement fondée à refuser…

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Resquator28
Avec mon collègue, dans un petit service, nous avons assuré des astreintes nocturnes pendant deux ans, y compris les week-ends, sans interruption. Selon les périodes et nos congés respectifs, il nous arrivait d’enchaîner jusqu’à trois semaines d’astreinte consécutives, week-ends compris. Ce volume d’astreintes est-il conforme à la législation (indépendamment du respect des 48h à réaliser par semaine, qui concerne une autre problématique) ? Statut : Praticien contractuel en hôpital public.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 30 avril 2003 (Modifié par Arrêté du 8 juillet 2025 - art. 1) : "B. - Les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants, les praticiens…

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Resquator28
Avec mon collègue, dans un petit service, nous avons assuré des astreintes nocturnes pendant deux ans, y compris les week-ends, sans interruption.
Selon les périodes et nos congés respectifs, il nous arrivait d’enchaîner jusqu’à trois semaines d’astreinte consécutives, week-ends compris.

Ce volume d’astreintes est-il conforme à la législation (indépendamment du respect des 48h à réaliser par semaine, qui concerne une autre problématique) ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Je ne peux répondre à votre question sans précision sur votre statut, et la structure dans laquelle vous travaillez. Bien à vous

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Boulippe
Bonjour,
Je suis cardiologue retraité ; je désire remplacer dans un cabinet à des jours fixes. Faudrait-il à nouveau cotiser à la Carmf, urssaf etc. ?
Cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Si vous reprenez une activité libérale, même partielle (remplacements réguliers), vous entrez dans le cadre du cumul emploi-retraite. Pour percevoir votre retraite sans limitation de revenus tout en…

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WASSERMANN
Peut-on archiver les dossiers papiers des patients décédés avec nos notes manuscrites en les scannant dans les dossiers informatiques de notre logiciel métier ?
Notre cabinet de cardiologie utilise des dossiers « papier » et un logiciel métier informatique où sont gardés en mémoire nos lettres, et tous les comptes-rendus de tous les examens complémentaires qui nous parviennent.
Jusqu’à présent nous archivons les dossiers papier des patients DCP comme nous pouvons…
Scanner les dossiers papier des patients décédés serait plus rationnel pour nous, mais en cas de saisie par la justice ou autre, serait-ce opposable ?
Merci de votre réponse.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Aux termes de Article 1379 du Code civil: "La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou…

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doc73
Aspect réglementaire Photobiomodulation.

Bonjour Maître,
PH en oncologie, je suis en cours de formation au DU de PBM (photobiomodulation) de l'Institut Gustave Roussy. Cette formation n'est pas reconnue comme qualifiante par le Conseil de l'Ordre (aucune demande n'a d'ailleurs été faite en ce sens). Ma direction refuse de mettre en place cette activité dans mon hôpital par le biais des deux médecins formés et de l'infirmiere formée (dérogation). Ils veulent financer, par le biais du mécenat, une personne NON SOIGNANTE qui pratique cette activité dan son centre de bien être.
Mes deux questions :
- en cas de problème suite à ces séances de PBM faites à l'hôpital, qui endossera la responsabilité ? Mon DG ? Moi qui aura trouvé l'argent pour le financer et aurai validé l'indication de PBM ?
- si j'adresse des patients à cette personne dans son centre de bien-être, puis-je être accusée d'ex de complicité d'exercice illégal de la médecine (article R-4127-30 du code de la santé publique ?). Bien sûr, je ne lui fais jamais de courrier car il n'est pas soignant.
- Le fait d'être membre de la société francophone de PBM me couvre-t-il d'une manière ou d'une autre?
Je vous remercie.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste

Cher Docteur, Pour répondre à vos questions j'ai besoin que vous m'éclairiez sur trois points : - la PBM serait-elle réalisée avec un dispositif non médical, dans un but de "bien-être" ou bien dans un but thérapeutique,…

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