Les réponses de nos avocats
ROXANNE
Est-ce qu'un médecin libéral suspendu pour une période limitée peut se faire remplacer sur la base des contrats de remplacements, pendant cette période de suspension ?
Merci
Merci
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Non, un médecin libéral suspendu temporairement ne peut pas se faire remplacer pendant sa période de suspension, car celle-ci interdit l'exercice de la médecine sous toutes ses formes.
La suspension temporaire prononcée par l'Ordre des médecins interdit au médecin d'exercer son activité médicale et d'en percevoir des revenus directement ou par l'intermédiaire d'un remplaçant.
Bien à vous.
Non, un médecin libéral suspendu temporairement ne peut pas se faire remplacer pendant sa période de suspension, car celle-ci interdit l'exercice de la médecine sous toutes ses formes.
La suspension temporaire prononcée par l'Ordre des médecins interdit au médecin d'exercer son activité médicale et d'en percevoir des revenus directement ou par l'intermédiaire d'un remplaçant.
Bien à vous.
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
Sonia
Maître, bonjour ,
Je suis actuellement FFI en UHCD et sous la responsabilité d'un senior des urgences. Cela est-il réglementaire que je sois sous la responsabilité du senior présent aux urgences et non à l' UHCD (sachant que lorsque j'interviens à l'UHCD, il n'y a pas de médecin dans ce service) ? De plus, le tableau de garde est-il suffisant juridiquement pour indiquer de quel senior je dépends ou faudrait-il un écrit de la direction ?
En vous remerciant par avance.
Je suis actuellement FFI en UHCD et sous la responsabilité d'un senior des urgences. Cela est-il réglementaire que je sois sous la responsabilité du senior présent aux urgences et non à l' UHCD (sachant que lorsque j'interviens à l'UHCD, il n'y a pas de médecin dans ce service) ? De plus, le tableau de garde est-il suffisant juridiquement pour indiquer de quel senior je dépends ou faudrait-il un écrit de la direction ?
En vous remerciant par avance.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
En tant que FFI, vous devez obligatoirement être sous la supervision d'un médecin senior, conformément aux dispositions du Code de la santé publique. Le statut de FFI est encadré par les articles R6153-41 et suivants du Code de la santé publique qui précisent les conditions d'exercice.
La supervision doit être réelle, effective et accessible. Si vous intervenez à l'UHCD sans médecin présent, la supervision à distance par le senior des urgences peut s'avérer insuffisante en cas d'urgence ou de décision complexe.
En cas de problème, la responsabilité du médecin superviseur pourrait être engagée, mais également celle de l'établissement pour défaut d'organisation.
L'absence d'un médecin senior dans une unité fonctionnelle du service des urgences constitue une défaillance manifeste, source de responsabilité du CHU.
(Cass. crim., 9 mars 2010, n° 09-80.543, Centre hospitalier universitaire de Nice, F-P+F)
Je vous invite à écrire en LRAR à votre direction en rappelant cette jurisprudence, en alertant sur les risques liés à l'absence de médecin à l'UHCD, notamment en termes de responsabilité médicale et de sécurité des soins, et en indiquant que vous dégagez toute responsabilité en cas d'incident.
Bien à vous.
En tant que FFI, vous devez obligatoirement être sous la supervision d'un médecin senior, conformément aux dispositions du Code de la santé publique. Le statut de FFI est encadré par les articles R6153-41 et suivants du Code de la santé publique qui précisent les conditions d'exercice.
La supervision doit être réelle, effective et accessible. Si vous intervenez à l'UHCD sans médecin présent, la supervision à distance par le senior des urgences peut s'avérer insuffisante en cas d'urgence ou de décision complexe.
En cas de problème, la responsabilité du médecin superviseur pourrait être engagée, mais également celle de l'établissement pour défaut d'organisation.
L'absence d'un médecin senior dans une unité fonctionnelle du service des urgences constitue une défaillance manifeste, source de responsabilité du CHU.
(Cass. crim., 9 mars 2010, n° 09-80.543, Centre hospitalier universitaire de Nice, F-P+F)
Je vous invite à écrire en LRAR à votre direction en rappelant cette jurisprudence, en alertant sur les risques liés à l'absence de médecin à l'UHCD, notamment en termes de responsabilité médicale et de sécurité des soins, et en indiquant que vous dégagez toute responsabilité en cas d'incident.
Bien à vous.
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
LOUIS
Bonjour maitre,
Suite au décret Braun en 2023, les médecins retraités en cumul intégral semblent exonérés de cotisations carmf dans la limite de 80 000 euros pour 2023. Faut-il inclure dans ces 80 000 euros le montant de la retraite ?
En vous remerciant.
Cordialement.
Suite au décret Braun en 2023, les médecins retraités en cumul intégral semblent exonérés de cotisations carmf dans la limite de 80 000 euros pour 2023. Faut-il inclure dans ces 80 000 euros le montant de la retraite ?
En vous remerciant.
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Le plafond de 80 000 € de revenus pour bénéficier de l'exonération (non reconduite) de cotisations CARMF ne tenait compte que revenus professionnels non salariés (BNC).
Bien à vous.
Le plafond de 80 000 € de revenus pour bénéficier de l'exonération (non reconduite) de cotisations CARMF ne tenait compte que revenus professionnels non salariés (BNC).
Bien à vous.
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
Bilel
Je suis PH. Dois-je fournir un justificatif (attestation de présence à un congrès ou DIU) pour justifier un congé formation ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Oui, vous devez fournir une attestation de présence à un congrès dans le cadre d'un congé formation, ce d'autant si vous bénéficiez d'une prise en charge financière (frais d'inscription, déplacement).
Aux termes de l'Article 35 du Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière :
"L'agent doit, à la fin de chaque mois et à la fin de son congé de formation professionnelle, remettre à l'autorité de nomination une attestation de présence effective établie par l'organisme qui dispense la formation.
En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin, s'il y a lieu, au congé de formation professionnelle et l'agent doit rembourser les indemnités qu'il a perçues".
Bien à vous
Oui, vous devez fournir une attestation de présence à un congrès dans le cadre d'un congé formation, ce d'autant si vous bénéficiez d'une prise en charge financière (frais d'inscription, déplacement).
Aux termes de l'Article 35 du Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière :
"L'agent doit, à la fin de chaque mois et à la fin de son congé de formation professionnelle, remettre à l'autorité de nomination une attestation de présence effective établie par l'organisme qui dispense la formation.
En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin, s'il y a lieu, au congé de formation professionnelle et l'agent doit rembourser les indemnités qu'il a perçues".
Bien à vous
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
J.LAPORAL
Bonjour Maitre,
Peut-on s'installer en cabinet libéral dès la fin de l'internat et l'obtention du diplôme de DES de psychiatrie ?
Peut-on s'installer en cabinet libéral dès la fin de l'internat et l'obtention du diplôme de DES de psychiatrie ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous pouvez vous installer en libéral dès l'obtention de votre DES de psychiatrie et votre thèse soutenue. Toutefois vous devrez être conventionné secteur 1, et ce choix est irréversible.
Pour s’installer en secteur 2, secteur à honoraires libres, il faut avoir validé un post-internat de deux ans minimum (Chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou assistant hospitalier universitaire, assistant spécialiste des hôpitaux).
Bien à vous.
Vous pouvez vous installer en libéral dès l'obtention de votre DES de psychiatrie et votre thèse soutenue. Toutefois vous devrez être conventionné secteur 1, et ce choix est irréversible.
Pour s’installer en secteur 2, secteur à honoraires libres, il faut avoir validé un post-internat de deux ans minimum (Chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou assistant hospitalier universitaire, assistant spécialiste des hôpitaux).
Bien à vous.
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
Laurence
Bonjour,
Médecin généraliste, j'occupe depuis le 1 mars 2021 le poste de médecin coordonateur dans un USMP , à mi temps en 2021 et 2022, puis temps plein depuis mars 2023, en CDD renouvelable max sur 6 ans.
Le dernier avenant considère la période du 1 mars au 31 mai 2025 inclus. Puis la DRH me propose un nouveau contrat toujours CDD qui comporte les modifications suivantes, inhérentes m'explique t elle à la nouvelle réforme:
Rétrogradation dans l'échelon : De l'échelon 10 je passe au 6.
Emoluments constitués d'une part fixe et d'une part variable, non pérenne, non acquise, pouvant être réglée par acomptes... mais la DRH m'explique oralement que ce ne sont que des termes du contrat et que mes objectifs ne pourront être vérifiés et que donc cette part variable me sera versée en totalité mensuellement.
On me parle d'une période d'essai de deux mois et d'une première période du 1 juin au 30 novembre 2025.
On m'indique aussi que mon CDD précédent ni le nouveau ne pourront déboucher sur un CDI.
J'envisage de me présenter au concours PH.
Si j'accepte ce nouveau contrat, puis-je demander un minimum fixe de la part variable ?
Cette part variable sera t elle prise en compte dans le calcul de ma retraite ?
Quelle serait ma latitude de pouvoir démissionner avant la fin d'une période signée ?
Je vous remercie.
Médecin généraliste, j'occupe depuis le 1 mars 2021 le poste de médecin coordonateur dans un USMP , à mi temps en 2021 et 2022, puis temps plein depuis mars 2023, en CDD renouvelable max sur 6 ans.
Le dernier avenant considère la période du 1 mars au 31 mai 2025 inclus. Puis la DRH me propose un nouveau contrat toujours CDD qui comporte les modifications suivantes, inhérentes m'explique t elle à la nouvelle réforme:
Rétrogradation dans l'échelon : De l'échelon 10 je passe au 6.
Emoluments constitués d'une part fixe et d'une part variable, non pérenne, non acquise, pouvant être réglée par acomptes... mais la DRH m'explique oralement que ce ne sont que des termes du contrat et que mes objectifs ne pourront être vérifiés et que donc cette part variable me sera versée en totalité mensuellement.
On me parle d'une période d'essai de deux mois et d'une première période du 1 juin au 30 novembre 2025.
On m'indique aussi que mon CDD précédent ni le nouveau ne pourront déboucher sur un CDI.
J'envisage de me présenter au concours PH.
Si j'accepte ce nouveau contrat, puis-je demander un minimum fixe de la part variable ?
Cette part variable sera t elle prise en compte dans le calcul de ma retraite ?
Quelle serait ma latitude de pouvoir démissionner avant la fin d'une période signée ?
Je vous remercie.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Je ne peux malheureusement pas vous répondre en l'état, notamment sans connaitre la nature du contrat et le statut qui vous est proposé.
Je vous invite à écrire par LRAR à votre direction (copie à la DRH) en lui demandant la nature du contrat qui vous est proposé, quel statut pour vous, les textes qui justifient votre rétrogradation dans l'échelon de l'échelon 10 à 6, et qui justifient que ce contrat ne puisse déboucher sur un CDI, de vous confirmer que la part variable vous sera versée en totalité mensuellement, et du délai de préavis en cas de départ anticipé.
Prévenez votre DRH par mail que vous lui adressez ce courrier par LRAR, et revenez vers moi avec les réponses, ne serait-ce que celle sur la nature du futur contrat (et donc votre statut).
Bien à vous
Je ne peux malheureusement pas vous répondre en l'état, notamment sans connaitre la nature du contrat et le statut qui vous est proposé.
Je vous invite à écrire par LRAR à votre direction (copie à la DRH) en lui demandant la nature du contrat qui vous est proposé, quel statut pour vous, les textes qui justifient votre rétrogradation dans l'échelon de l'échelon 10 à 6, et qui justifient que ce contrat ne puisse déboucher sur un CDI, de vous confirmer que la part variable vous sera versée en totalité mensuellement, et du délai de préavis en cas de départ anticipé.
Prévenez votre DRH par mail que vous lui adressez ce courrier par LRAR, et revenez vers moi avec les réponses, ne serait-ce que celle sur la nature du futur contrat (et donc votre statut).
Bien à vous
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
Jojo
Bonjour Maître,
Un de mes anciens associés m'a téléphoné il y a une semaine en soulevant cette question. Il a exercé comme associé dans le cabinet de 1987 à 2022, date à laquelle le cabinet a dû fermer du fait de l'interdiction d'exercer de son associé (moi-même ayant cessé mon exercice en 2009).
En 1999, il avait repris mon poste de praticien hospitalier à temps partiel , qu'il exerce encore, le reste du temps, il effectue des remplacements. Il va avoir 70 ans et donc il est touché par la limite d'âge. Un cabinet dans une ville située à une vingtaine de kilomètres aimerait réouvrir notre ancien cabinet et il y serait associé. Quelle doit être la procédure et quelles sont les règles et démarches à respecter ?
Avec mes remerciements.
Meilleures salutions.
Un de mes anciens associés m'a téléphoné il y a une semaine en soulevant cette question. Il a exercé comme associé dans le cabinet de 1987 à 2022, date à laquelle le cabinet a dû fermer du fait de l'interdiction d'exercer de son associé (moi-même ayant cessé mon exercice en 2009).
En 1999, il avait repris mon poste de praticien hospitalier à temps partiel , qu'il exerce encore, le reste du temps, il effectue des remplacements. Il va avoir 70 ans et donc il est touché par la limite d'âge. Un cabinet dans une ville située à une vingtaine de kilomètres aimerait réouvrir notre ancien cabinet et il y serait associé. Quelle doit être la procédure et quelles sont les règles et démarches à respecter ?
Avec mes remerciements.
Meilleures salutions.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Votre ex-associé va relever du dispositif de cumul emploi retraite. Pour qu'aucun plafond de revenu ne lui soit imposé (et sa retraite écrétée d'autant), il faut qu'il liquide tous ses régimes de retraite.
Il devra se déclarer en qualité de médecin libéral auprès de l'URSSAF et de la CARMF.
Comme préalable, conseillez -lui de se rapprocher du CDOM du lieu d'activité pour exposer son projet.
Si son activité demeure la même il ne devrait pas y avoir d'objection, peut être une vérification de ses capacités.
S'agissant de la reprise du cabinet, je déduis de vos explications que la société a été dissoute en 2022. Il s'agit donc de la seule reprise du local.
Bien à vous.
Votre ex-associé va relever du dispositif de cumul emploi retraite. Pour qu'aucun plafond de revenu ne lui soit imposé (et sa retraite écrétée d'autant), il faut qu'il liquide tous ses régimes de retraite.
Il devra se déclarer en qualité de médecin libéral auprès de l'URSSAF et de la CARMF.
Comme préalable, conseillez -lui de se rapprocher du CDOM du lieu d'activité pour exposer son projet.
Si son activité demeure la même il ne devrait pas y avoir d'objection, peut être une vérification de ses capacités.
S'agissant de la reprise du cabinet, je déduis de vos explications que la société a été dissoute en 2022. Il s'agit donc de la seule reprise du local.
Bien à vous.
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
psar
Bonjour,
En future retraite avant 67 ans dans l'optique d'un cumul emploi-retraite plafonné, j'envisage d'être gérant de SASU en prestation de services et conseils sans aucune activité médicale, non rémunéré mais uniquement par dividendes.
Y a-t-il un plafond de dividendes et peut-on percevoir les indemnités Carmf sans problème ?
Merci
En future retraite avant 67 ans dans l'optique d'un cumul emploi-retraite plafonné, j'envisage d'être gérant de SASU en prestation de services et conseils sans aucune activité médicale, non rémunéré mais uniquement par dividendes.
Y a-t-il un plafond de dividendes et peut-on percevoir les indemnités Carmf sans problème ?
Merci
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Les dividendes ne sont pas soumis aux plafonds de cumul emploi-retraite. Ces plafonds ne concernent que les revenus d'activité professionnelle (salaires, honoraires, etc.), pas les revenus du capital.
Vous pouvez donc percevoir des dividendes sans limitation de montant, même en cumul emploi-retraite plafonné.
Bien à vous.
Les dividendes ne sont pas soumis aux plafonds de cumul emploi-retraite. Ces plafonds ne concernent que les revenus d'activité professionnelle (salaires, honoraires, etc.), pas les revenus du capital.
Vous pouvez donc percevoir des dividendes sans limitation de montant, même en cumul emploi-retraite plafonné.
Bien à vous.
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
Abmed
Je finis l'année probatoire de PH en juillet 25, et j'ai un engagement de 3 ans pour la PECH.
Je souhaite quitter l'hôpital à la fin de la période probatoire et après la titularisation.
Je voudrais savoir si j'ai le droit de quitter l'hôpital et dois-je rembourser la PECH ?
Je souhaite quitter l'hôpital à la fin de la période probatoire et après la titularisation.
Je voudrais savoir si j'ai le droit de quitter l'hôpital et dois-je rembourser la PECH ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
"Aux termes de l'article 7 al. 5 de l'Arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé:
(...) Lorsque le praticien résilie la convention dans les trois années qui suivent la nomination en tant que praticien hospitalier en période probatoire, il rembourse à l'établissement avec lequel il a conclu la convention le second versement* de la prime d'engagement de carrière hospitalière perçu au titre de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique.
Ce remboursement intervient dans les trois mois qui suivent la dénonciation de la convention".
Bien à vous
*Article 6 de l'Arrêté du 14 mars 2017:
"La prime fait l'objet de deux versements dont chacun est égal à la moitié du montant.
Le premier versement est effectué par l'établissement signataire de la convention dans le mois de la prise d'effet de la convention.
Le second versement est effectué par l'établissement signataire de la convention dans le mois de la nomination du praticien en tant que praticien hospitalier en période probatoire ou dans le mois où praticien résilie la convention au titre du onzième alinéa de l'article 7".
"Aux termes de l'article 7 al. 5 de l'Arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé:
(...) Lorsque le praticien résilie la convention dans les trois années qui suivent la nomination en tant que praticien hospitalier en période probatoire, il rembourse à l'établissement avec lequel il a conclu la convention le second versement* de la prime d'engagement de carrière hospitalière perçu au titre de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique.
Ce remboursement intervient dans les trois mois qui suivent la dénonciation de la convention".
Bien à vous
*Article 6 de l'Arrêté du 14 mars 2017:
"La prime fait l'objet de deux versements dont chacun est égal à la moitié du montant.
Le premier versement est effectué par l'établissement signataire de la convention dans le mois de la prise d'effet de la convention.
Le second versement est effectué par l'établissement signataire de la convention dans le mois de la nomination du praticien en tant que praticien hospitalier en période probatoire ou dans le mois où praticien résilie la convention au titre du onzième alinéa de l'article 7".
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
Litt123
Bonjour Maitre,
J’ai une question concernant l’installation d’un cabinet de médecin libéral en zone FRR.
Il y a dans le dispositif FRR une clause anti délocalisation d’une durée de 5 ans, mais j’ai entendu des informations contradictoires sur le calcul de cette durée.
Le dispositif d’exonération étant d’une durée totale de 8 ans, la clause anti délocalisation sera-t-elle purgée 5 ans après l’installation en zone FRR ou bien 5 ans après la dernière année d’exonération ?
Dans le cas d’un installation libérale en 2025, la clause sera t-elle purgée en 2030, ou bien en 2038 ?
En vous remerciant,
Cordialement.
J’ai une question concernant l’installation d’un cabinet de médecin libéral en zone FRR.
Il y a dans le dispositif FRR une clause anti délocalisation d’une durée de 5 ans, mais j’ai entendu des informations contradictoires sur le calcul de cette durée.
Le dispositif d’exonération étant d’une durée totale de 8 ans, la clause anti délocalisation sera-t-elle purgée 5 ans après l’installation en zone FRR ou bien 5 ans après la dernière année d’exonération ?
Dans le cas d’un installation libérale en 2025, la clause sera t-elle purgée en 2030, ou bien en 2038 ?
En vous remerciant,
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
La clause anti-délocalisation de 5 ans court à partir de la date d'installation en zone FRR (France Ruralités Revitalisation), et non à partir de la fin de la période d'exonération.
En l'espèce, pour une installation libérale en 2025, la clause anti-délocalisation sera purgée en 2030 (5 ans après l'installation), et non en 2038.
Ce délai est fondé sur le fait que l'engagement de maintien d'activité vise à garantir un ancrage territorial durable dès l'installation, indépendamment de la durée totale du bénéfice fiscal. L'objectif est d'éviter les installations opportunistes qui cesseraient rapidement après avoir bénéficié des premiers avantages.
Bien à vous.
La clause anti-délocalisation de 5 ans court à partir de la date d'installation en zone FRR (France Ruralités Revitalisation), et non à partir de la fin de la période d'exonération.
En l'espèce, pour une installation libérale en 2025, la clause anti-délocalisation sera purgée en 2030 (5 ans après l'installation), et non en 2038.
Ce délai est fondé sur le fait que l'engagement de maintien d'activité vise à garantir un ancrage territorial durable dès l'installation, indépendamment de la durée totale du bénéfice fiscal. L'objectif est d'éviter les installations opportunistes qui cesseraient rapidement après avoir bénéficié des premiers avantages.
Bien à vous.
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
Loli
Bonjour Maître,
Actuellement FFI [fiasant fonction d'interne, NDLR] aux urgences, je rédige les comptes rendus sous le nom d'un médecin senior. Lorsqu'aucun médecin senior n'est présent sur site, il m'est également demandé de rédiger sous le nom d'un médecin senior qui peut-être en congés par exemple. Est ce que je risque quelque chose ?
Bien cordialement.
Actuellement FFI [fiasant fonction d'interne, NDLR] aux urgences, je rédige les comptes rendus sous le nom d'un médecin senior. Lorsqu'aucun médecin senior n'est présent sur site, il m'est également demandé de rédiger sous le nom d'un médecin senior qui peut-être en congés par exemple. Est ce que je risque quelque chose ?
Bien cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
L'absence d'un médecin senior dans une unité fonctionnelle du service des urgences constitue une défaillance manifeste, source de responsabilité du CHU.
(Cass. crim., 9 mars 2010, n° 09-80.543, Centre hospitalier universitaire de Nice, F-P+F)
Je vous invite à écrire en LRAR à votre direction en rappelant cette jurisprudence, en indiquant que vous désapprouvez ce qui vous est demandé, et que vous dégagez toute responsabilité en cas d'incident.
Bien à vous.
L'absence d'un médecin senior dans une unité fonctionnelle du service des urgences constitue une défaillance manifeste, source de responsabilité du CHU.
(Cass. crim., 9 mars 2010, n° 09-80.543, Centre hospitalier universitaire de Nice, F-P+F)
Je vous invite à écrire en LRAR à votre direction en rappelant cette jurisprudence, en indiquant que vous désapprouvez ce qui vous est demandé, et que vous dégagez toute responsabilité en cas d'incident.
Bien à vous.
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
Coquelicot
Cher Maître,
L’hôpital publique qui m’emploie depuis 14 ans, 2 demi-journées hebdomadaires au poste de praticien attaché en spécialité de chirurgie pédiatrique, me demande de signer un avenant à mon contrat réduisant mon activité à 1 demi-journée.
Cet avenant m’a été adressé sans préavis le 13 mai et il est rétroactif au 1er mai.
Est-ce conforme aux procédures habituelles ?
Si je refuse de signer, quelles sont les issues pour moi ?
Merci de votre réponse.
L’hôpital publique qui m’emploie depuis 14 ans, 2 demi-journées hebdomadaires au poste de praticien attaché en spécialité de chirurgie pédiatrique, me demande de signer un avenant à mon contrat réduisant mon activité à 1 demi-journée.
Cet avenant m’a été adressé sans préavis le 13 mai et il est rétroactif au 1er mai.
Est-ce conforme aux procédures habituelles ?
Si je refuse de signer, quelles sont les issues pour moi ?
Merci de votre réponse.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
La démarche n'apparaît a priori pas régulière, mais je ne peux me prononcer sans avoir lecture des termes exacts de votre contrat.
Bien à vous.
La démarche n'apparaît a priori pas régulière, mais je ne peux me prononcer sans avoir lecture des termes exacts de votre contrat.
Bien à vous.
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
BRIA
Je me permets de revenir vers vous au sujet d'une question à laquelle vous avez déjà répondu mais, sur un autre site d'entraide professionnel, il m'a été fait une réponse inverse.
Ma question était : Étant médecin généraliste retraité, une activité libérale (expertises médicales pour le tribunal judiciaire) devait me procurer des trimestres supplémentaires. J'ai maintenant 70 ans, j'ai fait valoir mes droits à la retraite pour tous les régimes auxquels j'étais affilié, il y a maintenant 5 ans. Cependant après calcul fait, il me manque 2 trimestres pour avoir tous mes trimestres (165 trimestres demandés et seulement 163 cotisés). D'après l'intervenant sur un site syndical (CFDT pour ne pas le nommer), ce manque de 2 trimestres m'empêcherait d'acquérir de nouveaux trimestres par mon activité libérale. Qu'en pensez-vous?
Merci de votre aide,
Bien cordialement.
Ma question était : Étant médecin généraliste retraité, une activité libérale (expertises médicales pour le tribunal judiciaire) devait me procurer des trimestres supplémentaires. J'ai maintenant 70 ans, j'ai fait valoir mes droits à la retraite pour tous les régimes auxquels j'étais affilié, il y a maintenant 5 ans. Cependant après calcul fait, il me manque 2 trimestres pour avoir tous mes trimestres (165 trimestres demandés et seulement 163 cotisés). D'après l'intervenant sur un site syndical (CFDT pour ne pas le nommer), ce manque de 2 trimestres m'empêcherait d'acquérir de nouveaux trimestres par mon activité libérale. Qu'en pensez-vous?
Merci de votre aide,
Bien cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Les médecins en cumul retraite/activité libérale, peuvent, depuis le 1er janvier 2023, acquérir des droits au régime de base en échange de leur cotisation à condition d’exercer en cumul intégral, c’est-à-dire d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance) et disposer du nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite, ou avoir atteint l’âge de 67 ans, et d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions de base et complémentaires en France et à l’étranger.
D'après les éléments que vous indiquez vous n'aviez pas 67 ans il y a cinq ans au moment où vous avez fait valoir vos droits à la retraite, et ne disposiez du nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite. Vous n'êtes donc pas en régime de cumul intégral. De ce fait, vos cotisations ne vous ouvrent malheureusement pas de nouveaux droits à la retraite.
Bien à vous.
Les médecins en cumul retraite/activité libérale, peuvent, depuis le 1er janvier 2023, acquérir des droits au régime de base en échange de leur cotisation à condition d’exercer en cumul intégral, c’est-à-dire d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance) et disposer du nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite, ou avoir atteint l’âge de 67 ans, et d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions de base et complémentaires en France et à l’étranger.
D'après les éléments que vous indiquez vous n'aviez pas 67 ans il y a cinq ans au moment où vous avez fait valoir vos droits à la retraite, et ne disposiez du nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite. Vous n'êtes donc pas en régime de cumul intégral. De ce fait, vos cotisations ne vous ouvrent malheureusement pas de nouveaux droits à la retraite.
Bien à vous.
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
ROXANNE
La préretraite ou retraite à 62 ans, quel dispositif et quel contexte pour le cumul avec une activité salariée ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Si vous avez 62 ans, soit vous avez le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein et bénéficiez du cumul intégral sans plafond de revenus, soit vous n'avez pas le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein, et vous trouvez en situation de cumul avec plafond de revenus. Ce plafond diffère selon votre statut au moment de votre départ à la retraite (libéral, salarié...).
Bien à vous.
Si vous avez 62 ans, soit vous avez le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein et bénéficiez du cumul intégral sans plafond de revenus, soit vous n'avez pas le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein, et vous trouvez en situation de cumul avec plafond de revenus. Ce plafond diffère selon votre statut au moment de votre départ à la retraite (libéral, salarié...).
Bien à vous.
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
ROXANNE
Étant suspendue par l'Ordre pour une période limitée, est-ce que j'ai le droit à l'allocation retour emploi/allocation chômage ? Je suis médecin libérale et salariée.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Pour percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), vous devez avoir perdu votre emploi involontairement, être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d'engagement. Vous devez rechercher activement du travail (vous devez justifier du nom de tous les employeurs potentiels avec qui vous prenez attache et le moment auquel vous le faites).
Une suspension par l'Ordre pour une période limitée revêt le caractère involontaire, mais ne peut pas être assimilée à une perte de votre emploi vous obligeant à rechercher un autre emploi.
Vous ne répondez dès lors pas aux conditions d'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Bien à vous.
Pour percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), vous devez avoir perdu votre emploi involontairement, être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d'engagement. Vous devez rechercher activement du travail (vous devez justifier du nom de tous les employeurs potentiels avec qui vous prenez attache et le moment auquel vous le faites).
Une suspension par l'Ordre pour une période limitée revêt le caractère involontaire, mais ne peut pas être assimilée à une perte de votre emploi vous obligeant à rechercher un autre emploi.
Vous ne répondez dès lors pas aux conditions d'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Bien à vous.
Maître Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier