Les députés créent un fonds de garantie

SI LE SÉNAT vote le texte dans les mêmes termes que l’Assemblée, ce pourrait être la fin d’un long combat pour les spécialistes libéraux à risques, exposés à des trous de garantie pour les accidents de plusieurs millions d’euros.

Les députés ont décidé de décharger les assureurs privés des sinistres lourds coûtant plus de 8 millions d’euros. Ils ont créé un fonds de garantie à cet effet. Le législateur a considéré que l’ensemble des médecins et des professionnels paramédicaux libéraux sont potentiellement exposés au risque exceptionnel : tous auront donc obligation de financer le fonds, moyennant une surprime comprise entre 15 et 25 euros (variable selon la profession exercée). Le plafond réglementaire de garantie est quant à lui relevé de 3 à 8 millions d’euros. La donne va donc changer dès 2013. Prenons l’exemple d’un sinistre indemnisé à hauteur de 10 millions d’euros (une situation jusqu’à présent inédite en France) : la victime recevra 8 millions de l’assureur couvrant le professionnel, et 2 millions en provenance du fonds de garantie.

Exercice sécurisé.

Les organisations médicales applaudissent. La CSMF « salue la fin des trous de garantie et des actions récursoires ». « Cette réforme permet de sécuriser l’exercice médical (...) particulièrement pour ceux exerçant dans les blocs opératoires », précise le syndicat. Le BLOC, majoritaire chez les spécialistes de plateaux techniques, se félicite également mais préfère attendre, avant de crier victoire, que son juriste lui confirme que le texte voté ne renferme pas de loup. « Le projet de loi de finances est un puzzle, il est nécessaire de refaire le pointage pour s’assurer que tout est bien dedans », expose le Dr Jean Marty. L’obstétricien est optimiste : « Sous réserve d’expertise, nous avons le sentiment que ce qui nous avait été annoncé est fait. C’est une grande satisfaction de voir disparaître les trous de garanties », dit-il.

Au Sénat désormais de se prononcer. Le Conseil constitutionnel, qui a déjà retoqué une première fois la réforme de la RCP (considérant que c’était un cavalier législatif au sein de la loi Fourcade), aura ensuite son mot à dire. Jean Marty songe déjà à la prochaine étape du combat. « La loi de finances réduit le risque moral pour le médecin, mais elle ne règle pas le problème du coût de son assurance, qui reste chère, observe le co-président du Bloc. Revaloriser l’aide que verse l’assurance-maladie aux spécialistes à risques est indispensable. Mais si l’on ne veut pas que cette revalorisation soit infinie, il faut, avec les pouvoirs publics, réfléchir aux mécanismes permettant de maîtriser le coût de la responsabilité médicale ».

Un seul assureur, SHAM, offre d’ores et déjà une garantie de 8 millions d’euros aux médecins libéraux qu’il couvre. La réforme ne devrait pas avoir d’impact sur ses tarifs. MIC, la compagnie irlandaise, ne peut en dire autant, qui va devoir relever sa garantie de 3 à 8 millions d’euros. Ses primes pourraient passer à 25 000 euros pour les obstétriciens libéraux dès 2012, contre 21 000 à 22 000 euros cette année.