Rétrocessions, frais de personnel, impôts et TVA : comment déduire ces dépenses particulières

Si la majorité des dépenses professionnelles ne prêtent pas à discussion en matière de déductibilité, certaines recèlent des particularités ou subtilités, voire d’authentiques pièges. C’est l’objet de cette série d’articles.

Les rétrocessions d’honoraires médicaux

Ces dépenses figurant aux recettes (ligne 3 de la déclaration n° 2035-A) concernent exclusivement les sommes versées par un médecin libéral installé (collaborateur inclus) à un confrère exerçant la même activité que la sienne. Cela, à l’occasion d’un remplacement libéral effectué par un remplaçant non installé ou par un autre médecin installé (son associé ou son collaborateur, par exemple), ou encore à l’occasion d’une garantie de recettes au sein d’une convention d’intégration. Pour être admises en déduction des recettes dès lors que leur montant est supérieur à 1 200 €/an et par bénéficiaire, ces rétrocessions doivent figurer de façon nominative sur votre télédéclaration sociale DAS2 ou votre DSN.

Corollaire important pour vos plus-values professionnelles, une possibilité d’exonération totale d’imposition existe depuis 2004 sous la condition de ne pas avoir dépassé 90 000 € de recettes annuelles nettes de vos rétrocessions d’honoraires sur la moyenne des deux derniers exercices consécutifs précédant la plus-value.

Ne sont pas des rétrocessions d’honoraires : ● vos redevances versées à une clinique ; ● vos redevances de collaborateur libéral ; ● les rémunérations de votre éventuel assistant paramédical ; ● depuis 2010 déjà, les sommes versées par un médecin valide à un confrère en arrêt de travail du fait d’un contrat d’entente confraternelle ou d’entraide (tontines). Remarque : les institutions professionnelles (Ordres, CARMF) continuent de faire la publicité de ces tontines… Prudence.

Les frais de personnel

Employé mixte (cabinet/privé) - Ne commettez pas l’erreur de déclarer en ligne 9 de votre déclaration n° 2035 la quote-part « privée » d’utilisation éventuelle de votre salarié(e) en tant qu’employé de maison dans le cadre du personnel d’entretien du cabinet médical. Votre intérêt est de scinder contractuellement le professionnel et le privé (emploi familial) car l’actuel crédit d’impôt de 50 % en privé et la modicité des charges patronales du particulier employeur sont toujours gagnantes.

Conjoint collaborateur - Les salaires sont déductibles sans limitation, y compris si vous n’êtes pas adhérent d’une AGA. Idem pour ses frais de formation professionnelle en lien avec le cabinet. Rappelons au passage dans cette situation, l’intérêt majeur d’initier une épargne salariale « en couple » très optimisée dans ce cas très particulier.

La TVA

Avant le 01/10/2012, la TVA ne pouvait concerner les médecins libéraux (même les propharmaciens) que dans deux cas en pratique médicale courante : un contrat de collaboration libérale ou un montage illicite de location-gérance. Depuis, les choses ont évolué selon que vos recettes proviennent d’actes à finalité thérapeutique (soins et diagnostics) ou pas. Dans ce dernier cas, tous les actes de médecine et de chirurgie sont soumis par nature à la TVA au taux de 20 %. Sont concernés mésothérapeutes, dermatologues, médecins ou chirurgiens esthétiques, mais aussi leurs confrères concourant aux actes de chirurgie esthétique, dont les anesthésistes). Incidence sociale : en secteur 1, les revenus générés par ce type d’activité soumis à TVA constituent, sans discussion possible, des revenus non conventionnels. Ils sont donc frappés de toutes les cotisations sociales à taux plein.

Attention au respect du seuil de franchise en base – Soumis à TVA ne veut pas forcément dire TVA à payer, si le montant des recettes est inférieur au seuil fiscal d’exonération (34 400 € HT en 2021). Mais attention, en cas de cumul d’activités soumises à la TVA : si un praticien perçoit différents types de recettes soumises à la TVA, ces types de recettes doivent s’ajouter pour déterminer le franchissement du seuil. Exemple fréquent : le médecin titulaire percevant une redevance de collaboration libérale et effectuant des actes de médecine esthétique ou/et des expertises médicales assujetties à la TVA (depuis le 01/01/2014). Attention également dans les SCM : il suffit qu’un seul membre dispose de recettes libérales soumises à TVA pour que la question de l’assujettissement sur toutes les opérations effectuées par la SCM se pose. En effet, l’ensemble des recettes de cette SCM deviendrait soumise à la TVA dès lors que la part du montant des recettes libérales personnelles de son membre assujetti à la TVA vient à dépasser 20 % du montant total de ses propres recettes libérales. Il existe néanmoins une mesure de tolérance et d’adaptation dans le temps. Nous consulter si besoin.

La TVA lors des remplacements – Voir notre article développé dans ces colonnes le 05/11/2021.

Les associations temporaires – Attention, depuis juin 2017, la TVA peut concerner toutes les situations d’association temporaire, qu’il s’agisse d’assistanat temporaire ou d’adjuvat temporaire, mises en place à partir du contrat-type de l’Ordre.

Les impôts et taxes non déductibles

Ce sont : - la part de CSG non-déductible, - la CRDS, - les contributions sociales sur les revenus du patrimoine frappant vos plus-values professionnelles à long terme, - votre impôt sur le revenu (IRPP), - les éventuelles pénalités liées aux recouvrements tardifs des impôts professionnels