Cher Docteur,
Les CCU-AH, qui sont involontairement privés d’emploi (en cas de non renouvellement de leurs fonctions ou à l’issue de celles-ci) ont droit à un revenu de remplacement d’allocation chômage.
Si votre établissement n'a pas signé de convention avec France travail, c'est lui qui vous verse ce revenu de remplacement.
Bien à vous

Cher Docteur,
Il appartient au premier médecin constatant des lésions d’établir un certificat médical initial d’accident du travail, dès lors que le patient signale qu’il s’agit d’un accident du travail.
Il est indifférent que le salarié soit en possession ou non d’une déclaration d’accident du travail rédigée par son employeur.
Aux termes de l’article 50 du code de déontologie médicale, « le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit ».
Le médecin remplit seulement le formulaire CERFA S6909 (certificat médical initial constatant une maladie professionnelle),
Le médecin doit indiquer, sur le certificat médical, si le salarié lui a présenté ou non la feuille d’accident du travail (item correspondant sur le formulaire Cerfa). Dans ce cas, il remplit le récapitulatif des soins (page 2/2) du formulaire Cerfa n°11383*02 (feuille d'accident du travail).
Bien à vous

Cher Docteur,

Non, pour prétendre à l'indemnité de service public exclusif vous devez vous engager à n'exercer que dans des établissements publics exclusivement.

Aux termes de l'Article D6152-514-1 du Code de la santé publique en effet :

Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-514 (auxquelles ont droit les assistants perçoivent après service fait), sont (...)

"4° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux assistants des hôpitaux qui s'engagent, pendant la durée de leurs fonctions en qualité d'assistant des hôpitaux, à exercer à temps plein en établissement public de santé ou en établissement public pour personnes âgées dépendantes ".

Bien à vous

Cher Docteur,
Le cumul d'une activité avec sa retraite est régie par les articles Article L161-22 et suivants du code de la sécurité sociale.
Vous pouvez cumuler retraite et emploi sans aucune restriction autorisé si vous remplissez les conditions pour liquider votre pension de retraite à taux plein. A défaut, le cumul emploi-retraite ne pourra être que partiel et sera soumis à un plafond de ressources.
La somme de vos pensions de retraite de base et de retraite complémentaire et des revenus de votre nouvelle activité sera plafonnée à :
1,6 fois le Smic, soit 2 827,07 € bruts en 2024,
ou la moyenne mensuelle de vos salaires d'activité (soumis à la CSG) perçus au cours des trois derniers mois civils avant la liquidation de la retraite.
C'est la formule la plus avantageuse qui est retenue pour le calcul du plafond. Si vous dépassez le plafond fixé pour un cumul emploi-retraite partiel, votre pension de retraite sera réduite en proportion.
Vous devez déclarer votre nouvelle activité à l'Ordre, vous déclarer auprès de l'URSSAF (Vous pouvez opter pour le régime micro BNC), et de la CARMF.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Le médecin salarié peut être amené à rédiger, à titre gracieux, des ordonnances pour ses proches. À moins que cela soit prévu dans ses missions définies avec son employeur, il le fait à son seul nom, et pas au nom de son employeur. s'il s'agit d'un acte réalisé en dehors de son service, il ne doit pas engager la responsabilité de son établissement.
C'est pourquoi vous devez utiliser une ordonnance à votre nom et adresse personnelle, sans numéro ADELI, et pas l'entête de votre établissement, ni son n° FINESS.
N'omettez pas d'indiquer "médecin salarié", "acte gratuit" sur l'ordonnance.
Tout acte réalisé en dehors de votre service n'est pas couvert par la RCP de votre établissement.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Vous avez malheureusement été mal renseigné à l’occasion de votre installation
Le choix du secteur 2 ne peut se faire qu’à la 1ère installation en libéral (au 1er conventionnement avec l’assurance maladie), et vous n’avez pas la possibilité de passer en secteur 2 ultérieurement, j’en suis navrée.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Vous demeurez en effet inscrit à l'Ordre sous la spécialité d'oncologue.
La réparation des dommages n'étant pas une spécialité, vous l'exercez en étant inscrit en qualité d'oncologue, et même si vous pouvez intervenir comme expert médical dans des affaires de dommage corporel, vous devrez rester dans les limites de vos compétences pour certaines évaluations spécifiques.
Bien à vous.

Cher Docteur,
L'article 13-1 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, approuvée par l'arrêté du 20 juin 2024 est d’interprétation stricte. Ill est établi que les 5 années d'exercice requises pour accéder au secteur 2 sont calculées pendant l'exercice des fonctions de praticien hospitalier.

Article 13-1 : Critères d’éligibilité
"Peuvent demander à être autorisés à pratiquer des honoraires différents, par la procédure de l’accès direct, les médecins qui :

s'installent pour la première fois en exercice libéral sous le régime de la présente convention dans le cadre de leur spécialité d’inscription au tableau de l’Ordre des médecins
et sont titulaires de l’un des titres hospitaliers, strictement énumérés ci-après, acquis en France dans les établissements publics de santé ou au sein de la Faculté libre de médecine de Lille :
...
les praticiens hospitaliers dont le statut relève des articles R. 6152-1 et suivants du code de la santé publique :
sans durée d’ancienneté requise dans ces fonctions, lorsqu’ils exercent à 100% de sein de leur établissement, dès lors qu’ils sont nommés à titre permanent ;
avec 5 ans d’ancienneté requise dans ces fonctions, lorsqu’ils exercent entre 50 et 90% au sein de leur établissement".

Ainsi donc, pour les praticiens hospitaliers exerçant entre 50% et 90% au sein de leur établissement, il est nécessaire de justifier 5 années d'ancienneté dans les fonctions de praticien hospitalier. Ces années ne peuvent être comptabilisées que si elles sont effectuées dans ce cadre précis.

Bien à vous

Cher Docteur,

Oui les expertises pour les compagnies d'assurances réalisées en qualité de médecin, relève de l'exercice médical. Si vous exercez à titre libéral, vous devez déclarer cette activité à la CARMF.

Vous devez indiquez sur votre en-tête l'adresse à laquelle vous êtes inscrit à l'ordre des médecins.

Bien à vous

Cher Docteur,
S'il est clairement indiqué à votre patientèle que ce Confrère est votre successeur, et rappelé au moment de la prise de rendez-vous, vos devis sont de facto transmis et acceptés.
Bien à vous

Cher Docteur,
Effectivement, la caisse procède au calcul de la rémunération brute, précompte les cotisations sociales et vous reverse le montant de la rémunération nette.
Bien à vous

Cher Docteur,

Je vous remercie de formuler une question.

Très bien à vous

Cher Docteur,
Sur le principe oui, un médecin retraité, dès lors qu'il est encore inscrit à l'Ordre, peut prescrire pour lui même et ses proches. Cela doit toutefois demeurer exceptionnel, sauf à ce que vous soyez déclaré médecin traitant.
Le protocole de soins ALD doit être établi par le médecin traitant en coordination avec le médecin conseil de l'Assurance Maladie.
Attention également à la vigilance renforcée des CPAM, la suspicion d'ordonnances et certificats de complaisance pouvant motiver des contrôles.
Le problème se pose enfin de l'accès aux formulaires CERFA.
Certaines CPAM les fournissent d'autres pas, et dans ce cas, le médecin retraité doit les commander auprès d'un fournisseur.
Bien à vous

Cher Docteur,
L'article R6152-328 du Code de la santé publique fixe la limite d'âge des praticiens hospitaliers à 67 ans pour ceux nés après le 1er janvier 1955.
Les articles R6146-4 et D6146-1 du même code disposent que les chefs de service et de pôle sont nommés pour des mandats de quatre ans, renouvelables. Cependant, ces articles ne prévoient pas explicitement de dérogation pour les praticiens dépassant cette limite d'âge.
Pour qu'un praticien de plus de 67 ans conserve ses fonctions, il doit obtenir une prolongation accordée par le directeur de l’établissement et le directeur général du Centre National de Gestion (CNG). La prolongation d'activité et le mandat de quatre ans sont bien deux notions distinctes. Aucune disposition légale n’impose l’interruption du mandat si le praticien atteint 67 ans en cours de mandat. Ce dernier reste donc en poste jusqu’à la fin de son mandat de chef de service ou de pôle dans la limite de la prolongation accordée.
Bien à vous

Cher Docteur,
L’Arrêté du 14 mars 2017 prévoit deux types de prime d’engagement de carrière hospitalière, éventuellement cumulables, pour les assistants et les praticiens temps partiel recrutés dans certaines spécialités fixées par le Centre National de Gestion :
La première, qui concerne l’échelon national, vise les jeunes diplômés en radiologie, en psychiatrie et en anesthésie-réanimation, qui après leur titularisation comme praticien hospitalier, s’engagent à demeurer pendant trois ans en poste au sein d’un établissement public. Cette prime s’élève à 10 000 euros. Les spécialités concernées ont la particularité de présenter un taux de vacance de 20 % et un nombre de postes libres largement supérieur à 250. D’autres disciplines pourraient être concernées dans l’avenir.
La seconde prime qui vise l’échelon local est perçue par un praticien s’engageant pendant trois ans dans un établissement dont la spécialité « est ou risque d’être insuffisante » dans l’hôpital « au sein duquel il exerce », telle la gynécologie.
La pénurie dans la spécialité doit avoir été reconnue au niveau de la région ou au niveau de l’établissement.
Bien à vous