Négos : les dépassements « abusifs » au-delà de 150 % du tarif Sécu ?

Publié le 17/10/2012

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Crédit photo : S. TOUBON

Le directeur de l’Assurance-maladie a précisé ses intentions avant d’entamer, peu avant 15 heures, l’ultime séance de négociation conventionnelle visant à encadrer les compléments d’honoraires. « L’enjeu est d’instaurer un dispositif de régulation des dépassements excessifs qui soit plus efficace que celui du tact et de la mesure, a rappelé Frédéric van Roekeghem. Nous souhaitons également inciter les médecins de secteur II à réaliser plus d’actes aux tarifs opposables et limiter leurs dépassements dans un accord. »

Pour la première fois, l’Assurance-maladie a fixé un seuil au-delà duquel les dépassements seront qualifiés d’abusifs. « Nous considérons, en accord avec les pouvoirs publics, que les dépassements qui excéderaient 150% du tarif de la Sécurité sociale, seraient excessifs. » Ce taux serait par la suite revu à la baisse pour atteindre 100%. Cela signifie que pour une consultation à 23 euros, un tarif qui excéderait 57,5 euros serait considéré comme excessif.

Pour considérer un tarif excessif, il serait tenu compte du taux de dépassement mais aussi de la fréquence des actes, de la modulation des tarifs, de la spécialité et du lieu d’exercice, a précisé le patron de la CNAM. La situation particulière de Paris donnerait lieu à un examen spécifique de la CPR à l’égard de ces seuils.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2013

Les médecins de secteur II seraient tenus d’accueillir en tarifs opposables les 9 millions de patients bénéficiaires de la CMU, de l’AME et de l’ACS. Le directeur de la CNAM a indiqué qu’il souhaitait qu’un seuil minimal de praticiens s’engagent par ailleurs dans le futur contrat d’accès aux soins qui entrerait en vigueur au 1er juillet 2013. « Nous demanderons que ce contrat se mette en place dès lors que la moitié des 25 000 médecins spécialistes de secteur II éligibles se sont engagés. »

Les avantages, dont la prise en charge des cotisations sociales du médecin par l’assurance-maladie et la réévaluation du tarif d’un certain nombre d’actes, n’entreraient donc en application qu’une fois que la moitié des médecins aurait adhéré au contrat.

Le directeur s’est dit prêt à engager un « effort pour les médecins de secteur I ». « Comme la situation financière est difficile, nous demanderons d’abord un plan d’économies de 200 millions d’euros sur trois ans sur l’imagerie médicale (radiologie, IRM, échographies non obstétricales…) pour financer par redéploiement les tarifs des activités de spécialités cliniques », a précisé Frédéric van Roekeghem. Trois pistes de revalorisation sont envisagés par l’Assurance-maladie avec la mise en place d’une consultation approfondie pour les médecins généralistes et spécialistes, une révision du forfait de médecin traitant et par le biais d’une consultation longue pour les personnes âgées.

Le patron de l’Assurance-maladie a relevé l’engagement du président de la Mutualité à investir sur les tarifs opposables. Il attend maintenant de savoir « quels syndicats sont susceptibles de s’engager » dans un accord. La réponse devrait arriver au milieu de la nuit.

CHRISTOPHE GATTUSO