L’assurance-maladie a présenté ce matin un projet d’avenant aux syndicats de médecins libéraux et aux organismes complémentaires (UNOCAM) sur les dépassements d’honoraires, à l’occasion d’une nouvelle séance de négociation, l’avant-dernière avant la réunion conclusive du 17 octobre.
Ce document apporte de maigres aménagements aux propositions formulées lors des réunions préparatoires pour qualifier les dépassements d’honoraires abusifs, établir un dispositif de sanctions gradué, limiter les compléments d’honoraires des praticiens de secteur II et améliorer l’accès aux tarifs opposables des patients les plus modestes. L’UNOCAM a bousculé le déroulement des discussions en se déclarant prête à contribuer au financement des compléments d’honoraires dans le cadre du contrat d’accès aux soins mais aussi à la revalorisation des actes en secteur I. Le point sur les avancées.
Un arsenal de sanctions moins « unilatéral »
Le directeur de la CNAM avait annoncé la semaine dernière que le dispositif de sanctions serait moins « unilatéral ». Avant le début de la séance, il a précisé sa pensée. « Je propose que la commission paritaire régionale (CPR) soumette la sanction et que le directeur de la CPAM soit lié à cette proposition, a déclaré Frédéric van Roekeghem. Le directeur de la Caisse ou le médecin, s’ils considèrent que la sanction n’est pas juste, peuvent faire un appel suspensif au niveau national. C’est une avancée importante car ce serait la première fois que l’on confierait à une commission paritaire une possibilité de régulation ». Dans ce cadre, l’Ordre donnerait un avis consultatif qui ne pourrait en aucun cas être « bloquant », a précisé le directeur. Les syndicats attendent la traduction de cette proposition dans le projet d’avenant, qui reste selon eux beaucoup trop flou.
Les complémentaires prêtes à s’engager
Principale nouveauté du contrat d’accès aux soins : l’UNOCAM s’engage à « inciter les organismes d’assurance-maladie complémentaire lorsque le contrat le prévoit à prendre en charge de manière privilégiée les compléments d’honoraires des médecins adhérant au contrat d’accès aux soins ». Le projet d’avenant ne comprend pour l’heure aucune indication sur les marges de manœuvre des complémentaires et il ne précise pas de quelle manière s’effectuera leur prise en charge.
Dans une lettre adressée à l’assurance-maladie, l’UNOCAM indique que « les complémentaires sont prêtes à s’engager dans le contrat d’accès aux soins sur la prise en charge de tarifs opposables revalorisés, de manière significative, progressive et plus que dans les proportions actuelles, dans la mesure où les dépassements d’honoraires facturés sont diminués, et où les organismes complémentaires sont mis en capacité de retrouver des marges de manœuvre financière ». Ces propositions ont été précisées dans nos colonnes par le président de l’UNOCAM, Fabrice Henry. Le directeur de la CNAM a souligné que les propositions de l’UNOCAM étaient d’une « certaine ambiguïté ». « J’aimerais savoir ce que recouvrent concrètement ces propositions avant de donner ma position », a ajouté Frédéric van Roekeghem. Il a également émis des réserves sur le principe d’une participation des complémentaires sur le financement du secteur I, qui est à ce jour un domaine réservé de la CNAM.
Une équation complexe sans chiffres
À partir de quel seuil un dépassement sera-t-il qualifié d’excessif ? Quelle devra être la part d’activité réalisée au tarif opposable par les praticiens qui souscriraient au contrat d’accès aux soins ? Quel sera le taux de dépassement autorisé pour chaque médecin ? Quel sera l’investissement des caisses et des complémentaires pour financer le dispositif ? Si l’on connaît maintenant dans les grandes lignes la « mécanique » du contrat d’accès aux soins, les principaux chiffres demeurent inconnus. « J’attends toujours que les syndicats précisent leurs positions par rapport aux différents paramètres », confiait Frédéric van Roekeghem, avant d’entrer en séance.
À ce stade, aucun seuil de dépassement maximal n’a été fixé. « Il devra être interprété au niveau local région par région, a expliqué le patron de la Sécu. L’affichage d’un seuil ne nous paraît pas souhaitable pour éviter les effets d’appel qu’un tel seuil pourrait entraîner ». Le "tact et mesure" serait remplacé par l’appréciation de taux mesurables : le taux de dépassement, la fréquence des compléments d’honoraires, le reste à charge pour les patients et l’évolution de ces dépassements dans le temps. « Ces critères seraient examinés au cas par cas pour tenir compte de la situation du praticien en particulier, explique Frédéric van Roekeghem. La commission régionale devra établir sa jurisprudence. Nous avons à l’assurance-maladie une idée de ce qui serait raisonnable mais ce point est encore ouvert à la discussion ». De même, rien n’est pour l’heure prévu pour les médecins de secteur II qui ne souscriraient pas au contrat d’accès aux soins.
Les syndicats ont livré leurs réactions au « Quotidien » à l'issue de cette réunion. La tournure de la négociation, les propositions de l’UNOCAM et une certaine prudence les ont semble-t-il amené à faire preuve de retenue à moins d’une semaine de la réunion conclusive. Certains leaders sont partis discrètement à 13H30 à l’issue de la réunion. « Il n’y a rien de nouveau sous le soleil, on tourne en rond, a estimé le Dr Michel Chassang, président de la CSMF. Il y eu une seule réelle avancée, c’est la proposition de l’UNOCAM qui serait prête à cofinancer le secteur I. Ça nous intéresse mais nous attendons d’en connaître les modalités ». Lire la suite...
Article précédent
Négos : les dépassements « abusifs » au-delà de 150 % du tarif Sécu ?
Article suivant
Tarifs de secteur I, secteur II : les spécialistes de plateaux techniques accroissent la pression sur les « négos »
Dépassements : l’accord est officiellement signé par 3 syndicats et les complémentaires
Négociations sur les dépassements : après l’accord, la confusion générale
Accord sur les dépassements : ce qui vous attend
Négos : un accord historique encadre les dépassements et revalorise les tarifs opposables
Dépassements : Hollande met en garde les médecins, la loi est prête
Dépassements : la signature d’un accord renvoyée à une ultime séance lundi
Négos : les dépassements « abusifs » au-delà de 150 % du tarif Sécu ?
Dépassements : les complémentaires bousculent la CNAM en proposant d’investir dans le secteur I
Tarifs de secteur I, secteur II : les spécialistes de plateaux techniques accroissent la pression sur les « négos »
En direct des négociations : la CNAM prête à revaloriser certains tarifs opposables... plus tard
Dépassements d’honoraires : les négociations piétinent sur les difficultés d’accès aux soins
Secteur II : les modalités du deal proposé par la CNAM aux médecins
En direct des « négos » : vers un nouveau contrat d’accès aux soins
Dépassements « limités » : quel contrat pour les médecins de secteur II ?
Négociations : le projet de l’UNCAM contre les gros « dépasseurs », la profession en alerte
En direct des « négos » : les dépassements abusifs et les sanctions au menu
Dépassements : les syndicats se préparent à « entrer dans le dur » des négociations
Négociations sur les dépassements : originales ou convenues, les pistes des syndicats
Dépassements : la hausse des tarifs Sécu, clé de la « négo » et casse-tête à la fois
Négociations sur les dépassements : internes et chefs restent en alerte
Premières « négos » sur les dépassements : la profession entre scepticisme et inquiétude
Les négociations en direct : le calendrier est fixé, objectif 17 octobre !
Dépassements : Marisol Touraine ne veut pas d'une revalorisation des actes
Dépassements d’honoraires : top départ d’une négociation à hauts risques
Marisol Touraine : « Les médecins n’ont rien à gagner à la dérive actuelle »
Dépassements : Touraine brandit la menace du déconventionnement
2,4 milliards de dépassements en 2011, il est temps d’agir pour Marisol Touraine
Dépassements d’honoraires : la négociation démarrera le 25 juillet à 9h30
Déserts, dépassements : Marisol Touraine précise ses plans
Internes et chefs de clinique en réanimation jugent « dangereuses » les propositions de l’Ordre
Encadrement des dépassements : Touraine salue le « soutien » de l’Ordre
Dépassements : la CSMF expose ses doléances et fixe ses conditions à Marisol Touraine
Installation et dépassements : le détail des propositions de l’Ordre
Installation et dépassements : les propositions chocs de l’Ordre
Marisol Touraine rassure les libéraux sur l’avenir du secteur II
Qui dépasse et de combien ? Ce que disent les chiffres officiels
Après l’hôpital, Marisol Touraine consulte les médecins libéraux
Dépassements, hôpital : Marisol Touraine annonce la couleur [VIDEO]
Encadrer le secteur II, la négociation impossible?
Dépassements : l’avertissement des internes à Marisol Touraine
Médecins libéraux et cliniques à la recherche d’un compromis
Polémique autour du sort du secteur II
Un Français sur trois veut interdire les dépassements
Dépassements : « le Monde » épingle les médecins parisiens
200 médecins demandent la fin du secteur privé à l’hôpital
Quatre généralistes font vivre à tour de rôle un cabinet éphémère d’un village du Jura dépourvu de médecin
En direct du CMGF 2025
Un généraliste, c’est quoi ? Au CMGF, le nouveau référentiel métier redéfinit les contours de la profession
« Ce que fait le député Garot, c’est du sabotage ! » : la nouvelle présidente de Médecins pour demain à l’offensive
Jusqu’à quatre fois plus d’antibiotiques prescrits quand le patient est demandeur